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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000033023993
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/39/LEGIARTI000033023993.xml
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039099833
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/98/LEGIARTI000039099833.xml
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###### Article L130-5
-I.-Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles 7-2,
-20-10 ou 24-6 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
-délinquante, le contrat de volontariat pour l'insertion est dénommé contrat de
-service en établissement public d'insertion de la défense.
+I.-Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles L. 122-2
+et L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs, le contrat de volontariat
+pour l'insertion est dénommé contrat de service en établissement public
+d'insertion de la défense.
Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de
service en établissement public d'insertion de la défense en fixe la durée, qui
@@ -23,12 +23,12 @@ d'accueil, prolonger la durée de son contrat dans les conditions mentionnées
l'article L. 130-2 du présent code.
II.-L'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale
-est recueilli en présence d'un avocat choisi ou désigné en application du second
-alinéa de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée. Le
-magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de
-service en établissement public d'insertion de la défense valide le contenu du
-projet, sur proposition de la protection judiciaire de la jeunesse, au regard de
-son caractère formateur.
+est recueilli en présence d'un avocat choisi ou désigné en application de
+l'article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs. Le magistrat ou la
+juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de service en
+établissement public d'insertion de la défense valide le contenu du projet, sur
+proposition de la protection judiciaire de la jeunesse, au regard de son
+caractère formateur.
III.-Le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
ouvre droit à la seule prime visée au 2° du I de l'article L. 130-3, dans des