diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l130-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l130-5.md index fc68240a..93097e19 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l130-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l130-5.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000033023993 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/39/LEGIARTI000033023993.xml +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039099833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/98/LEGIARTI000039099833.xml --- ###### Article L130-5 -I.-Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles 7-2, -20-10 ou 24-6 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance -délinquante, le contrat de volontariat pour l'insertion est dénommé contrat de -service en établissement public d'insertion de la défense.
+I.-Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles L. 122-2 +et L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs, le contrat de volontariat +pour l'insertion est dénommé contrat de service en établissement public +d'insertion de la défense.
Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense en fixe la durée, qui @@ -23,12 +23,12 @@ d'accueil, prolonger la durée de son contrat dans les conditions mentionnées l'article L. 130-2 du présent code.
II.-L'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale -est recueilli en présence d'un avocat choisi ou désigné en application du second -alinéa de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée. Le -magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de -service en établissement public d'insertion de la défense valide le contenu du -projet, sur proposition de la protection judiciaire de la jeunesse, au regard de -son caractère formateur.
+est recueilli en présence d'un avocat choisi ou désigné en application de +l'article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs. Le magistrat ou la +juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de service en +établissement public d'insertion de la défense valide le contenu du projet, sur +proposition de la protection judiciaire de la jeunesse, au regard de son +caractère formateur.
III.-Le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense ouvre droit à la seule prime visée au 2° du I de l'article L. 130-3, dans des