Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 93.
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'action sociale et des familles, du code des douanes, du code des douanes de Mayotte, du code de l'organisation judiciaire, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code des transports, du code de la route. 
Abrogation de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039085102
NOR: JUSX1919677R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/08/51/JORFTEXT000039085102.xml
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République française 2021-09-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023993 Identifiant: LEGIARTI000039099833
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###### Article L130-5 ###### Article L130-5
I.-Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles 7-2, I.-Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles L. 122-2
20-10 ou 24-6 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance et L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs, le contrat de volontariat
délinquante, le contrat de volontariat pour l'insertion est dénommé contrat de pour l'insertion est dénommé contrat de service en établissement public
service en établissement public d'insertion de la défense.<br /> d'insertion de la défense.<br />
Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de
service en établissement public d'insertion de la défense en fixe la durée, qui service en établissement public d'insertion de la défense en fixe la durée, qui
@ -23,12 +23,12 @@ d'accueil, prolonger la durée de son contrat dans les conditions mentionnées
l'article L. 130-2 du présent code.<br /> l'article L. 130-2 du présent code.<br />
II.-L'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale II.-L'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale
est recueilli en présence d'un avocat choisi ou désigné en application du second est recueilli en présence d'un avocat choisi ou désigné en application de
alinéa de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée. Le l'article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs. Le magistrat ou la
magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de service en
service en établissement public d'insertion de la défense valide le contenu du établissement public d'insertion de la défense valide le contenu du projet, sur
projet, sur proposition de la protection judiciaire de la jeunesse, au regard de proposition de la protection judiciaire de la jeunesse, au regard de son
son caractère formateur.<br /> caractère formateur.<br />
III.-Le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense III.-Le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
ouvre droit à la seule prime visée au 2° du I de l'article L. 130-3, dans des ouvre droit à la seule prime visée au 2° du I de l'article L. 130-3, dans des