Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030289358
NOR: DEFD1423509D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01 Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-02-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556476 Identifiant: LEGIARTI000030293546
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###### Article R101 ###### Article R101
Pour l'application des dispositions des articles L. 25 et L. 61, une ou Pour l'application des dispositions des articles L. 25 et L. 61, une ou
plusieurs commissions de réforme du service national sont instituées, en plusieurs commissions de réforme du service national sont instituées, en
fonction des besoins, sur décision du ministre chargé des armées auprès du fonction des besoins, sur décision du ministre chargé des armées auprès de
commandement de la région terre Ile-de-France, auprès de chaque région terre, chaque commandant de zone terre, auprès de chaque commandant d'arrondissement
auprès de chaque arrondissement maritime, auprès des centres de sélection ou maritime, auprès des centres de sélection ou centres du service national et, en
centres du service national et, en ce qui concerne les départements et ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer, auprès des bureaux
territoires d'outre-mer, auprès des bureaux ou centres du service national.<br /> ou centres du service national.<br />
En outre, des commissions de réforme du service national peuvent être En outre, des commissions de réforme du service national peuvent être
instituées, sur décision du ministre chargé des armées, auprès des troupes en instituées, sur décision du ministre chargé des armées, auprès des troupes en