LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Modification du code du travail, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code des assurances, du code du service national, du code de l'éducation, modification du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de la consommation. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création des articles 1er, 3, 5-1, 19 quater, 19 duodecies, après l'article 25 des articles 25-1 à 25-5, au titre II ter de l'article 19 sexdecies A, après le titre III bis du titre III ter "La coopérative d'activité et d'emploi" comprenant l'article 26-41 ; modification des articles 3 bis, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 18, 19, 22, 25, 27, 19 quinquies, 19 septies, 19 terdecies, 19 quaterdecies, 19 quindecies ; abrogation des articles 27 bis et 28. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : création des articles 54 bis, 49 ter, 52 bis, 52 ter ; modification des articles 49 bis, 1er, 3 bis, 4, 5, 54, 2, 3, 8, 15, 16, 17, 18, 21, 24, 28, 49 bis, 51, 6, 32, 35, 40, 50 du titre IV devenant le le titre titre V ; création du nouveau titre IV "Groupement de sociétés coopératives de production comprenant les articles 47 bis, 47 ter, 47 quater, 47 sexies et 47 septies. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création de l'article 29, modification des articles 1er, 11, 23 ; abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 9-1 au chapitre III du titre Ier, modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création au titre Ier de l'article 9 bis, de l'article 11 ; modification des articles 6, 21 bis. Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures : modification de l'article 111. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 19-8, 19-2 ; création après l'article 20 de l'article 20-2, de l'article 20-1. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. Transposition complète par l'article 91 de la présente loi, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029313296 NOR: ERNX1315311L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/31/32/JORFTEXT000029313296.xml
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698003
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/80/LEGIARTI000028698003.xml
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||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2015-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321753
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321753.xml
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###### Article L120-1
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I. ― Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la
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||||
I. - Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la
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mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les
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||||
valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en
|
||||
effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée.<br />
|
||||
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@ -21,7 +21,7 @@ culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou d
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prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la
|
||||
prise de conscience de la citoyenneté française et européenne.<br />
|
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|
||||
II. ― Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de
|
||||
II. - Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de
|
||||
six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Etat,
|
||||
ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, en faveur de missions
|
||||
d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement est
|
||||
|
@ -34,34 +34,33 @@ organiser le service civique.<br />
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Le service civique peut également prendre les formes suivantes :<br />
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1° Un volontariat de service civique, d'une durée de six à vingt-quatre mois
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ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans auprès de personnes morales
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||||
agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent
|
||||
titre. La personne morale agréée est une association de droit français ou une
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||||
fondation reconnue d'utilité publique ;<br />
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||||
1° Un volontariat associatif, d'une durée de six à vingt-quatre mois, ouvert aux
|
||||
personnes âgées de plus de vingt-cinq ans, auprès d'associations de droit
|
||||
français ou de fondations reconnues d'utilité publique agréées dans les
|
||||
conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre ;<br />
|
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||||
2° Le volontariat international en administration et le volontariat
|
||||
international en entreprise mentionnés au chapitre II du titre II du présent
|
||||
livre, le volontariat de solidarité internationale régi par la loi n° 2005-159
|
||||
du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité
|
||||
internationale ou le service volontaire européen défini par la décision n°
|
||||
1031/2000/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2000, établissant
|
||||
1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2000, établissant
|
||||
le programme d'action communautaire " Jeunesse ” et par la décision n°
|
||||
1719/2006/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006,
|
||||
établissant le programme " Jeunesse en action ” pour la période 2007-2013.<br />
|
||||
1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006,
|
||||
établissant le programme "Jeunesse en action" pour la période 2007-2013.<br />
|
||||
|
||||
III. ― L'Etat délivre à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une
|
||||
III. - L'Etat délivre à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une
|
||||
attestation de service civique et un document qui décrit les activités exercées
|
||||
et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant
|
||||
la durée du service civique. Cette évaluation se fait notamment au regard des
|
||||
modalités d'exécution du contrat de service civique prévues par l'article L.
|
||||
120-12. Elle est réalisée conjointement avec le tuteur mentionné à l'article L.
|
||||
120-14, la personne morale agréée et la personne volontaire. Si la personne
|
||||
volontaire le souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences
|
||||
mentionné à l'article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à
|
||||
l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son
|
||||
passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au II de
|
||||
l'article L. 6323-8 du code du travail.<br />
|
||||
modalités d'exécution du contrat prévues par l'article L. 120-12. Elle est
|
||||
réalisée conjointement avec le tuteur mentionné à l'article L. 120-14, la
|
||||
personne morale agréée et la personne volontaire. Si la personne volontaire le
|
||||
souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences mentionné à
|
||||
l'article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation
|
||||
et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son passeport
|
||||
d'orientation, de formation et de compétences mentionné au II de l'article L.
|
||||
6323-8 du code du travail.<br />
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||||
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||||
Le service civique est valorisé dans les cursus des établissements secondaires
|
||||
et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021960422
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/04/LEGIARTI000021960422.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2015-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321720
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321720.xml
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||||
###### Article L120-2
|
||||
|
@ -24,8 +24,8 @@ concernés, des organismes d'accueil et d'orientation des jeunes, des
|
|||
4° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ;<br />
|
||||
|
||||
5° De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service
|
||||
civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service
|
||||
civique ;<br />
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||||
civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat mentionné à
|
||||
l'article L. 120-3 ;<br />
|
||||
|
||||
6° De contrôler et d'évaluer la mise en œuvre du service civique ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -44,9 +44,9 @@ pour assurer l'objectif de mixité sociale.<br />
|
|||
L'agence est un groupement d'intérêt public constitué, sans capital, entre
|
||||
l'Etat, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
|
||||
l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire et l'association
|
||||
France Volontaires.D'autres personnes morales peuvent, dans des conditions
|
||||
France Volontaires. D'autres personnes morales peuvent, dans des conditions
|
||||
fixées par la convention constitutive, devenir membres constitutifs du
|
||||
groupement.<br />
|
||||
groupement. Le groupement est constitué sans limitation de durée.<br />
|
||||
|
||||
Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle ne
|
||||
donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices. Elle peut recruter,
|
||||
|
@ -69,7 +69,6 @@ Pour l'exercice de son activité, le groupement s'appuie sur les représentants
|
|||
l'Etat dans la région et le département ainsi que sur le réseau de
|
||||
correspondants à l'étranger de l'association France Volontaires.<br />
|
||||
|
||||
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la
|
||||
durée pour laquelle le groupement est constitué et les conditions dans
|
||||
lesquelles la délivrance des agréments et le soutien financier de l'Etat sont
|
||||
mis en œuvre pour le compte de l'agence.
|
||||
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les
|
||||
conditions dans lesquelles la délivrance des agréments et le soutien financier
|
||||
de l'Etat sont mis en œuvre pour le compte de l'agence.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021960416
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/04/LEGIARTI000021960416.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321767
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321767.xml
|
||||
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|
||||
###### Article L120-3
|
||||
|
||||
Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent
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||||
chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service
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||||
civique.
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||||
civique ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent
|
||||
chapitre.
|
||||
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@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021960395
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960395.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321746
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321746.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L120-10
|
||||
|
||||
La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de
|
||||
souscrire un contrat de service civique, ne peut avoir pour effet de le priver
|
||||
de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.
|
||||
souscrire un contrat, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à
|
||||
l'assurance chômage à l'issue de son service civique.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021960393
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960393.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321744
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321744.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L120-11
|
||||
|
||||
Le versement des allocations prévues au titre II du livre IV de la cinquième
|
||||
partie du code du travail est suspendu à compter de la date d'effet du contrat
|
||||
de service civique. Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en
|
||||
cause et le versement des allocations est repris au terme du contrat.<br />
|
||||
partie du code du travail est suspendu à compter de la date d'effet du contrat.
|
||||
Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le
|
||||
versement des allocations est repris au terme du contrat.<br />
|
||||
|
||||
Le versement du revenu de solidarité active est suspendu à compter de la date
|
||||
d'effet du contrat de service civique et repris au terme du contrat.
|
||||
d'effet du contrat et repris au terme du contrat.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021960391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960391.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321742.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L120-12
|
||||
|
||||
Dans le cadre du projet d'intérêt général de l'organisme d'accueil, le contrat
|
||||
de service civique mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre
|
||||
la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la
|
||||
durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de
|
||||
détermination, ainsi que la nature des tâches qu'elle accomplit.<br />
|
||||
mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre la personne morale
|
||||
agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission
|
||||
effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la
|
||||
nature des tâches qu'elle accomplit.<br />
|
||||
|
||||
La mission de service civique peut être effectuée auprès d'une collectivité
|
||||
territoriale française dans le cadre d'un projet de coopération décentralisée
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021960402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/04/LEGIARTI000021960402.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321717
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L120-7
|
||||
|
||||
Le contrat de service civique, conclu par écrit, organise une collaboration
|
||||
exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des
|
||||
personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1 et la personne
|
||||
volontaire.<br />
|
||||
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3, conclu par écrit, organise une
|
||||
collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes
|
||||
ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1
|
||||
et la personne volontaire.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat de service civique ne relève pas des dispositions du code du travail.
|
||||
Le contrat ne relève pas des dispositions du code du travail.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021960399
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960399.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2015-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321750
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321750.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L120-8
|
||||
|
||||
Sauf dérogation accordée par l'Etat dans le cadre de la procédure d'agrément
|
||||
prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat de
|
||||
service civique représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre
|
||||
heures par semaine.<br />
|
||||
prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat
|
||||
représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par
|
||||
semaine.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433-1 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat de service civique ne
|
||||
peut dépasser quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours. Pour les
|
||||
mineurs âgés de seize à dix-huit ans, la durée hebdomadaire du contrat de
|
||||
service civique ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur
|
||||
cinq jours.
|
||||
sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat ne peut dépasser
|
||||
quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours. Pour les mineurs âgés
|
||||
de seize à dix-huit ans, la durée hebdomadaire du contrat ne peut dépasser
|
||||
trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021960397
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960397.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321748
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321748.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L120-9
|
||||
|
||||
Un contrat de service civique ne peut être souscrit auprès d'une personne morale
|
||||
agréée :<br />
|
||||
Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par
|
||||
un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021960377
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960377.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321765
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321765.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L120-18
|
||||
|
||||
Une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, par la personne
|
||||
morale agréée à la personne effectuant un volontariat de service civique. Son
|
||||
montant et les conditions de son versement sont prévus par le contrat de service
|
||||
civique.<br />
|
||||
morale agréée à la personne effectuant un volontariat associatif. Son montant et
|
||||
les conditions de son versement sont prévus par le contrat mentionné à l'article
|
||||
L. 120-3. La durée cumulée des contrats de volontariat associatif pour un même
|
||||
individu ne peut excéder trente-six mois.<br />
|
||||
|
||||
Les montants maximaux et minimaux de cette indemnité sont fixés par décret.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021960373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960373.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321740
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321740.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L120-20
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne
|
||||
volontaire ayant souscrit un contrat de service civique peut percevoir des
|
||||
prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire, dont le
|
||||
montant est fixé à un taux uniforme, pour chacun des pays ou régions de ces pays
|
||||
ou zones géographiques.<br />
|
||||
volontaire ayant souscrit un contrat peut percevoir des prestations servies
|
||||
notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à
|
||||
un taux uniforme, pour chacun des pays ou régions de ces pays ou zones
|
||||
géographiques.<br />
|
||||
|
||||
Celle résidant dans un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer
|
||||
et affectée sur le territoire métropolitain peut recevoir des prestations
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021960367
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960367.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321736
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321736.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L120-22
|
||||
|
||||
La personne volontaire accomplissant un contrat de service civique en France
|
||||
peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie
|
||||
le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.<br />
|
||||
La personne volontaire accomplissant un contrat en France peut bénéficier de
|
||||
titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas
|
||||
consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.<br />
|
||||
|
||||
La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 autre que l'Etat
|
||||
contribue à l'acquisition des titres-repas du volontaire à concurrence de leur
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021960365
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960365.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321734.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L120-23
|
||||
|
||||
Le bénéfice des dispositions de la présente section est maintenu durant la
|
||||
période d'accomplissement du contrat de service civique au profit de la personne
|
||||
volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou
|
||||
d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service ou à une maladie
|
||||
professionnelle.
|
||||
période d'accomplissement du contrat au profit de la personne volontaire en cas
|
||||
de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire liée
|
||||
à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle.
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021960337
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960337.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L120-32
|
||||
|
||||
Le contrat de service civique souscrit auprès d'un organisme sans but lucratif
|
||||
de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne
|
||||
volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'une ou, de
|
||||
manière successive, de plusieurs personnes morales tierces non agréées, mais qui
|
||||
remplissent les conditions d'agrément prévues au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
120-30.<br />
|
||||
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'un organisme sans
|
||||
but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la
|
||||
personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'une ou,
|
||||
de manière successive, de plusieurs personnes morales tierces non agréées, mais
|
||||
qui remplissent les conditions d'agrément prévues au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 120-30.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le contrat de service civique mentionne les modalités d'exécution
|
||||
de la collaboration entre l'organisme sans but lucratif agréé en vertu de
|
||||
l'article L. 120-30, la personne volontaire et les personnes morales au sein
|
||||
desquelles est effectué le service civique, notamment le lieu et la durée de
|
||||
chaque mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de
|
||||
détermination ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu'elle
|
||||
accomplit.<br />
|
||||
Dans ce cas, le contrat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration
|
||||
entre l'organisme sans but lucratif agréé en vertu de l'article L. 120-30, la
|
||||
personne volontaire et les personnes morales au sein desquelles est effectué le
|
||||
service civique, notamment le lieu et la durée de chaque mission effectuée par
|
||||
la personne volontaire ou leur mode de détermination ainsi que la nature ou le
|
||||
mode de détermination des tâches qu'elle accomplit.<br />
|
||||
|
||||
Une convention est conclue entre la personne volontaire, l'organisme sans but
|
||||
lucratif agréé en vertu de l'article L. 120-30 auprès duquel est souscrit le
|
||||
contrat de service civique et les personnes morales accueillant la personne
|
||||
volontaire.<br />
|
||||
contrat et les personnes morales accueillant la personne volontaire.<br />
|
||||
|
||||
L'ensemble des dispositions du présent titre est applicable au service civique
|
||||
accompli dans ces conditions.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021960333
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960333.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321729.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L120-34
|
||||
|
@ -14,9 +14,11 @@ sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de l
|
|||
Constitution, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques
|
||||
françaises, des dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Par exception à l'article L. 120-1, le volontariat de service civique peut
|
||||
être effectué dans les départements et collectivités d'outre-mer auprès de
|
||||
personnes morales de droit public ;<br />
|
||||
1° Par exception à l'article L. 120-1, le volontariat associatif peut être
|
||||
effectué dans les départements et collectivités d'outre-mer, en
|
||||
Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises,
|
||||
auprès de personnes morales de droit public, sous le nom de volontariat de
|
||||
service civique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une convention entre l'Etat, d'une part, et la Nouvelle-Calédonie et la
|
||||
Polynésie française, d'autre part, fixe les conditions d'application du présent
|
||||
|
@ -31,9 +33,8 @@ Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et leurs ayants droit bénéfici
|
|||
des prestations du régime local de sécurité sociale et de couverture
|
||||
complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques
|
||||
d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps
|
||||
lorsque le contrat de service civique est accompli auprès d'un service de l'Etat
|
||||
ou d'un organisme d'accueil public ou privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une
|
||||
association ;<br />
|
||||
lorsque le contrat est accompli auprès d'un service de l'Etat ou d'un organisme
|
||||
d'accueil public ou privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une association ;<br />
|
||||
|
||||
c) La prise en compte de la durée du service accompli au titre du service
|
||||
civique par le régime de retraite de base ou spécial de la Nouvelle-Calédonie ou
|
||||
|
@ -72,13 +73,13 @@ sociales applicables localement ;<br />
|
|||
5° A Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans
|
||||
les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la
|
||||
protection sociale prévue au présent titre est assurée dans les conditions
|
||||
prévues par la réglementation applicable localement lorsque le contrat de
|
||||
service civique est accompli auprès d'un service de l'Etat ou d'un organisme
|
||||
d'accueil public ou privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une association. Lorsque
|
||||
l'organisme d'accueil assure à la personne volontaire une couverture
|
||||
complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques
|
||||
d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps,
|
||||
le ministre chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette
|
||||
couverture ainsi que les règles particulières lorsque la personne volontaire est
|
||||
affectée à l'étranger. La législation sur les accidents du travail est celle
|
||||
applicable localement.
|
||||
prévues par la réglementation applicable localement lorsque le contrat est
|
||||
accompli auprès d'un service de l'Etat ou d'un organisme d'accueil public ou
|
||||
privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une association. Lorsque l'organisme
|
||||
d'accueil assure à la personne volontaire une couverture complémentaire,
|
||||
notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation
|
||||
sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps, le ministre
|
||||
chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture ainsi
|
||||
que les règles particulières lorsque la personne volontaire est affectée à
|
||||
l'étranger. La législation sur les accidents du travail est celle applicable
|
||||
localement.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021960331
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960331.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321727
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321727.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L120-35
|
||||
|
||||
Les litiges relatifs à un contrat de service civique relèvent de la compétence
|
||||
de la juridiction judiciaire.
|
||||
Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction
|
||||
judiciaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021960329
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960329.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321724
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321724.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L120-36
|
||||
|
||||
Toute personne française âgée de seize à dix-huit ans ayant conclu le contrat de
|
||||
service civique mentionné à l'article L. 120-3 est réputée être inscrite dans un
|
||||
parcours lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.
|
||||
Toute personne française âgée de seize à dix-huit ans ayant conclu le contrat
|
||||
mentionné à l'article L. 120-3 est réputée être inscrite dans un parcours lui
|
||||
permettant de préparer son entrée dans la vie active.
|
||||
|
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