LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Modification du code du travail, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code des assurances, du code du service national, du code de l'éducation, modification du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de la consommation.
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 21. 
Modification de  l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création des articles 1er, 3, 5-1, 19 quater, 19 duodecies, après l'article 25 des articles 25-1 à 25-5, au titre II ter de l'article 19 sexdecies A, après le titre III bis du titre III ter "La coopérative d'activité et d'emploi" comprenant l'article 26-41  ; modification des articles 3 bis, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 18, 19, 22, 25, 27, 19 quinquies, 19 septies, 19 terdecies, 19 quaterdecies, 19 quindecies ; abrogation des articles 27 bis et 28. 
Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : création des articles 54 bis, 49 ter, 52 bis, 52 ter ; modification des articles 49 bis, 1er, 3 bis, 4, 5, 54, 2, 3, 8, 15, 16, 17, 18, 21, 24, 28, 49 bis, 51, 6, 32, 35, 40, 50 du titre IV devenant le le titre titre V ; création du nouveau titre IV "Groupement de sociétés coopératives de production comprenant les articles 47 bis, 47 ter, 47 quater, 47 sexies et 47 septies. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création de l'article 29, modification des articles 1er, 11, 23 ; abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 9-1 au chapitre III du titre Ier, modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création au titre Ier de l'article 9 bis, de l'article 11 ; modification des articles 6, 21 bis. 
Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures : modification de l'article 111. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 19-8, 19-2 ; création après l'article 20 de l'article 20-2, de l'article 20-1. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. 
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. 
Transposition complète par l'article 91 de la présente loi, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029313296
NOR: ERNX1315311L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/31/32/JORFTEXT000029313296.xml
This commit is contained in:
République française 2014-08-02 00:00:00 +02:00
parent 0a0f5c8b8a
commit d0a419631f
17 changed files with 175 additions and 179 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000028698003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/80/LEGIARTI000028698003.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000029321753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321753.xml
---
###### Article L120-1
I. Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la
I. - Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la
mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les
valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en
effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée.<br />
@ -21,7 +21,7 @@ culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou d
prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la
prise de conscience de la citoyenneté française et européenne.<br />
II. Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de
II. - Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de
six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Etat,
ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, en faveur de missions
d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement est
@ -34,34 +34,33 @@ organiser le service civique.<br />
Le service civique peut également prendre les formes suivantes :<br />
1° Un volontariat de service civique, d'une durée de six à vingt-quatre mois
ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans auprès de personnes morales
agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent
titre. La personne morale agréée est une association de droit français ou une
fondation reconnue d'utilité publique ;<br />
1° Un volontariat associatif, d'une durée de six à vingt-quatre mois, ouvert aux
personnes âgées de plus de vingt-cinq ans, auprès d'associations de droit
français ou de fondations reconnues d'utilité publique agréées dans les
conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre ;<br />
2° Le volontariat international en administration et le volontariat
international en entreprise mentionnés au chapitre II du titre II du présent
livre, le volontariat de solidarité internationale régi par la loi n° 2005-159
du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité
internationale ou le service volontaire européen défini par la décision n°
1031/2000/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2000, établissant
1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2000, établissant
le programme d'action communautaire " Jeunesse ” et par la décision n°
1719/2006/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006,
établissant le programme " Jeunesse en action ” pour la période 2007-2013.<br />
1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006,
établissant le programme "Jeunesse en action" pour la période 2007-2013.<br />
III. L'Etat délivre à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une
III. - L'Etat délivre à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une
attestation de service civique et un document qui décrit les activités exercées
et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant
la durée du service civique. Cette évaluation se fait notamment au regard des
modalités d'exécution du contrat de service civique prévues par l'article L.
120-12. Elle est réalisée conjointement avec le tuteur mentionné à l'article L.
120-14, la personne morale agréée et la personne volontaire. Si la personne
volontaire le souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences
mentionné à l'article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à
l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son
passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au II de
l'article L. 6323-8 du code du travail.<br />
modalités d'exécution du contrat prévues par l'article L. 120-12. Elle est
réalisée conjointement avec le tuteur mentionné à l'article L. 120-14, la
personne morale agréée et la personne volontaire. Si la personne volontaire le
souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences mentionné à
l'article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation
et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son passeport
d'orientation, de formation et de compétences mentionné au II de l'article L.
6323-8 du code du travail.<br />
Le service civique est valorisé dans les cursus des établissements secondaires
et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000021960422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/04/LEGIARTI000021960422.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000029321720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321720.xml
---
###### Article L120-2
@ -24,8 +24,8 @@ concernés, des organismes d'accueil et d'orientation des jeunes, des
4° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ;<br />
5° De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service
civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service
civique ;<br />
civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat mentionné à
l'article L. 120-3 ;<br />
6° De contrôler et d'évaluer la mise en œuvre du service civique ;<br />
@ -44,9 +44,9 @@ pour assurer l'objectif de mixité sociale.<br />
L'agence est un groupement d'intérêt public constitué, sans capital, entre
l'Etat, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire et l'association
France Volontaires.D'autres personnes morales peuvent, dans des conditions
France Volontaires. D'autres personnes morales peuvent, dans des conditions
fixées par la convention constitutive, devenir membres constitutifs du
groupement.<br />
groupement. Le groupement est constitué sans limitation de durée.<br />
Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle ne
donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices. Elle peut recruter,
@ -69,7 +69,6 @@ Pour l'exercice de son activité, le groupement s'appuie sur les représentants
l'Etat dans la région et le département ainsi que sur le réseau de
correspondants à l'étranger de l'association France Volontaires.<br />
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la
durée pour laquelle le groupement est constitué et les conditions dans
lesquelles la délivrance des agréments et le soutien financier de l'Etat sont
mis en œuvre pour le compte de l'agence.
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les
conditions dans lesquelles la délivrance des agréments et le soutien financier
de l'Etat sont mis en œuvre pour le compte de l'agence.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000021960416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/04/LEGIARTI000021960416.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000029321767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321767.xml
---
###### Article L120-3
Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent
chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service
civique.
civique ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent
chapitre.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000021960395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960395.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321746.xml
---
###### Article L120-10
La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de
souscrire un contrat de service civique, ne peut avoir pour effet de le priver
de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.
souscrire un contrat, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à
l'assurance chômage à l'issue de son service civique.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000021960393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960393.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321744.xml
---
###### Article L120-11
Le versement des allocations prévues au titre II du livre IV de la cinquième
partie du code du travail est suspendu à compter de la date d'effet du contrat
de service civique. Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en
cause et le versement des allocations est repris au terme du contrat.<br />
partie du code du travail est suspendu à compter de la date d'effet du contrat.
Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le
versement des allocations est repris au terme du contrat.<br />
Le versement du revenu de solidarité active est suspendu à compter de la date
d'effet du contrat de service civique et repris au terme du contrat.
d'effet du contrat et repris au terme du contrat.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000021960391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960391.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000029321742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321742.xml
---
###### Article L120-12
Dans le cadre du projet d'intérêt général de l'organisme d'accueil, le contrat
de service civique mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre
la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la
durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de
détermination, ainsi que la nature des tâches qu'elle accomplit.<br />
mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre la personne morale
agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission
effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la
nature des tâches qu'elle accomplit.<br />
La mission de service civique peut être effectuée auprès d'une collectivité
territoriale française dans le cadre d'un projet de coopération décentralisée

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000021960402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/04/LEGIARTI000021960402.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321717.xml
---
###### Article L120-7
Le contrat de service civique, conclu par écrit, organise une collaboration
exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des
personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1 et la personne
volontaire.<br />
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3, conclu par écrit, organise une
collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes
ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1
et la personne volontaire.<br />
Le contrat de service civique ne relève pas des dispositions du code du travail.
Le contrat ne relève pas des dispositions du code du travail.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000021960399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960399.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000029321750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321750.xml
---
###### Article L120-8
Sauf dérogation accordée par l'Etat dans le cadre de la procédure d'agrément
prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat de
service civique représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre
heures par semaine.<br />
prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat
représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par
semaine.<br />
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433-1 du code de l'action
sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat de service civique ne
peut dépasser quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours. Pour les
mineurs âgés de seize à dix-huit ans, la durée hebdomadaire du contrat de
service civique ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur
cinq jours.
sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat ne peut dépasser
quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours. Pour les mineurs âgés
de seize à dix-huit ans, la durée hebdomadaire du contrat ne peut dépasser
trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000021960397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960397.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000029321748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321748.xml
---
###### Article L120-9
Un contrat de service civique ne peut être souscrit auprès d'une personne morale
agréée :<br />
Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée :<br />
1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par
un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000021960377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960377.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321765.xml
---
###### Article L120-18
Une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, par la personne
morale agréée à la personne effectuant un volontariat de service civique. Son
montant et les conditions de son versement sont prévus par le contrat de service
civique.<br />
morale agréée à la personne effectuant un volontariat associatif. Son montant et
les conditions de son versement sont prévus par le contrat mentionné à l'article
L. 120-3. La durée cumulée des contrats de volontariat associatif pour un même
individu ne peut excéder trente-six mois.<br />
Les montants maximaux et minimaux de cette indemnité sont fixés par décret.<br />

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000021960373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960373.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321740.xml
---
###### Article L120-20
Lorsqu'elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne
volontaire ayant souscrit un contrat de service civique peut percevoir des
prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire, dont le
montant est fixé à un taux uniforme, pour chacun des pays ou régions de ces pays
ou zones géographiques.<br />
volontaire ayant souscrit un contrat peut percevoir des prestations servies
notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à
un taux uniforme, pour chacun des pays ou régions de ces pays ou zones
géographiques.<br />
Celle résidant dans un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer
et affectée sur le territoire métropolitain peut recevoir des prestations

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000021960367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960367.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321736.xml
---
###### Article L120-22
La personne volontaire accomplissant un contrat de service civique en France
peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie
le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.<br />
La personne volontaire accomplissant un contrat en France peut bénéficier de
titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas
consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.<br />
La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 autre que l'Etat
contribue à l'acquisition des titres-repas du volontaire à concurrence de leur

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000021960365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960365.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321734.xml
---
###### Article L120-23
Le bénéfice des dispositions de la présente section est maintenu durant la
période d'accomplissement du contrat de service civique au profit de la personne
volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou
d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service ou à une maladie
professionnelle.
période d'accomplissement du contrat au profit de la personne volontaire en cas
de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire liée
à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle.

View file

@ -1,33 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000021960337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960337.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000029321710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321710.xml
---
###### Article L120-32
Le contrat de service civique souscrit auprès d'un organisme sans but lucratif
de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne
volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'une ou, de
manière successive, de plusieurs personnes morales tierces non agréées, mais qui
remplissent les conditions d'agrément prévues au deuxième alinéa de l'article L.
120-30.<br />
Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'un organisme sans
but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la
personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'une ou,
de manière successive, de plusieurs personnes morales tierces non agréées, mais
qui remplissent les conditions d'agrément prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 120-30.<br />
Dans ce cas, le contrat de service civique mentionne les modalités d'exécution
de la collaboration entre l'organisme sans but lucratif agréé en vertu de
l'article L. 120-30, la personne volontaire et les personnes morales au sein
desquelles est effectué le service civique, notamment le lieu et la durée de
chaque mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de
détermination ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu'elle
accomplit.<br />
Dans ce cas, le contrat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration
entre l'organisme sans but lucratif agréé en vertu de l'article L. 120-30, la
personne volontaire et les personnes morales au sein desquelles est effectué le
service civique, notamment le lieu et la durée de chaque mission effectuée par
la personne volontaire ou leur mode de détermination ainsi que la nature ou le
mode de détermination des tâches qu'elle accomplit.<br />
Une convention est conclue entre la personne volontaire, l'organisme sans but
lucratif agréé en vertu de l'article L. 120-30 auprès duquel est souscrit le
contrat de service civique et les personnes morales accueillant la personne
volontaire.<br />
contrat et les personnes morales accueillant la personne volontaire.<br />
L'ensemble des dispositions du présent titre est applicable au service civique
accompli dans ces conditions.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000021960333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960333.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000029321729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321729.xml
---
###### Article L120-34
@ -14,9 +14,11 @@ sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de l
Constitution, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques
françaises, des dispositions suivantes :<br />
1° Par exception à l'article L. 120-1, le volontariat de service civique peut
être effectué dans les départements et collectivités d'outre-mer auprès de
personnes morales de droit public ;<br />
1° Par exception à l'article L. 120-1, le volontariat associatif peut être
effectué dans les départements et collectivités d'outre-mer, en
Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises,
auprès de personnes morales de droit public, sous le nom de volontariat de
service civique ;<br />
2° Une convention entre l'Etat, d'une part, et la Nouvelle-Calédonie et la
Polynésie française, d'autre part, fixe les conditions d'application du présent
@ -31,9 +33,8 @@ Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et leurs ayants droit bénéfici
des prestations du régime local de sécurité sociale et de couverture
complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques
d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps
lorsque le contrat de service civique est accompli auprès d'un service de l'Etat
ou d'un organisme d'accueil public ou privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une
association ;<br />
lorsque le contrat est accompli auprès d'un service de l'Etat ou d'un organisme
d'accueil public ou privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une association ;<br />
c) La prise en compte de la durée du service accompli au titre du service
civique par le régime de retraite de base ou spécial de la Nouvelle-Calédonie ou
@ -72,13 +73,13 @@ sociales applicables localement ;<br />
5° A Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans
les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la
protection sociale prévue au présent titre est assurée dans les conditions
prévues par la réglementation applicable localement lorsque le contrat de
service civique est accompli auprès d'un service de l'Etat ou d'un organisme
d'accueil public ou privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une association. Lorsque
l'organisme d'accueil assure à la personne volontaire une couverture
complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques
d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps,
le ministre chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette
couverture ainsi que les règles particulières lorsque la personne volontaire est
affectée à l'étranger. La législation sur les accidents du travail est celle
applicable localement.
prévues par la réglementation applicable localement lorsque le contrat est
accompli auprès d'un service de l'Etat ou d'un organisme d'accueil public ou
privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une association. Lorsque l'organisme
d'accueil assure à la personne volontaire une couverture complémentaire,
notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation
sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps, le ministre
chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture ainsi
que les règles particulières lorsque la personne volontaire est affectée à
l'étranger. La législation sur les accidents du travail est celle applicable
localement.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000021960331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960331.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321727.xml
---
###### Article L120-35
Les litiges relatifs à un contrat de service civique relèvent de la compétence
de la juridiction judiciaire.
Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction
judiciaire.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000021960329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960329.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321724.xml
---
###### Article L120-36
Toute personne française âgée de seize à dix-huit ans ayant conclu le contrat de
service civique mentionné à l'article L. 120-3 est réputée être inscrite dans un
parcours lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.
Toute personne française âgée de seize à dix-huit ans ayant conclu le contrat
mentionné à l'article L. 120-3 est réputée être inscrite dans un parcours lui
permettant de préparer son entrée dans la vie active.