Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030289358
NOR: DEFD1423509D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/28/93/JORFTEXT000030289358.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006556476
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X101R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556476.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/35/LEGIARTI000030293546.xml
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###### Article R101
Pour l'application des dispositions des articles L. 25 et L. 61, une ou
plusieurs commissions de réforme du service national sont instituées, en
fonction des besoins, sur décision du ministre chargé des armées auprès du
commandement de la région terre Ile-de-France, auprès de chaque région terre,
auprès de chaque arrondissement maritime, auprès des centres de sélection ou
centres du service national et, en ce qui concerne les départements et
territoires d'outre-mer, auprès des bureaux ou centres du service national.<br />
fonction des besoins, sur décision du ministre chargé des armées auprès de
chaque commandant de zone terre, auprès de chaque commandant d'arrondissement
maritime, auprès des centres de sélection ou centres du service national et, en
ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer, auprès des bureaux
ou centres du service national.<br />
En outre, des commissions de réforme du service national peuvent être
instituées, sur décision du ministre chargé des armées, auprès des troupes en