Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
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République française 2006-04-19 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137883
- [Chapitre II : Champ d'application.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le recensement.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La préparation militaire.](chapitre_v)
- [Chapitre V : La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.](chapitre_v)

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006555915
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X112L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555915.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006555916
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X112L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555916.xml
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###### Article L112-6
Les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1981 peuvent se porter candidates à
une préparation militaire.
une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense
nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-10-23
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006555948
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X114L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555948.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006555949
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X114L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555949.xml
---
###### Article L114-12
Les Français peuvent, sur leur demande, prolonger l'appel de préparation à la
défense par une préparation militaire.
défense par une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la
défense nationale.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006555935
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X114L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555935.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006555936
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X114L03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555936.xml
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###### Article L114-3
@ -14,11 +14,12 @@ Lors de l'appel de préparation à la défense, les Français reçoivent un
enseignement adapté à leur niveau de formation et respectueux de l'égalité entre
les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la
défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur
organisation, les formes de volontariats ainsi que les préparations militaires
et les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de
réserve. Ils bénéficient également d'une sensibilisation à la prévention des
risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des
gestes élémentaires de premier secours.<br />
organisation, les formes de volontariats ainsi que les périodes militaires
d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et les possibilités
d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve. Ils bénéficient
également d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des
services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de
premier secours.<br />
A cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages
fondamentaux de la langue française. Il est délivré une information sur les

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1999-10-23
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGISCTA000006151647
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151667
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##### Chapitre V : La préparation militaire.
##### Chapitre V : La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
- [Article L115-1](article_l115-1.md)
- [Article L115-2](article_l115-2.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-10-23
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006555952
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X115L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555952.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006555953
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X115L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555953.xml
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###### Article L115-1
La préparation militaire et la préparation militaire supérieure sont accessibles
aux Français libérés des obligations du service national âgés de moins de trente
ans et ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre
le cycle de formation correspondant.<br />
Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale qui en
définit les modalités.<br />
Cette préparation militaire consiste en une formation militaire dont la durée
est fixée par l'autorité militaire en fonction des besoins de chaque force
armée, arme et spécialité.
La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
est accessible aux Français âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans
et ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le
cycle de formation correspondant.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-10-23
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006555954
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X115L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555954.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006555955
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X115L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555955.xml
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###### Article L115-2
Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à
l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de
formation de la préparation militaire, et, en cas de décès, ses ayants droit,
obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la
réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.
formation de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la
défense nationale, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat,
lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du
dommage subi, suivant les règles du droit commun.