Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
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République française 2006-04-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006556001
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X130L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556001.xml
Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556002
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X130L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556002.xml
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###### Article L130-2
@ -15,7 +15,15 @@ peut être prolongé sans que la durée totale du volontariat puisse excéder
vingt-quatre mois.<br />
Le contrat, qui comprend une période probatoire, peut notamment comporter une ou
plusieurs périodes de stage en entreprise ou en administration.<br />
plusieurs périodes de stage en entreprise ou en administration. Il prend fin
avant son terme à la date d'effet d'un contrat de travail souscrit par le
volontaire. Toutefois, lorsque ce contrat est un contrat de travail mentionné à
l'article L. 117-1, L. 124-2 ou L. 981-1 du code du travail, le volontaire peut
bénéficier, pendant une période de trois mois au plus, des prestations
auxquelles ouvre droit le statut de volontaire pour l'insertion, à l'exception
de l'allocation mensuelle et de la prime respectivement mentionnées aux 1° et 2°
de l'article L. 130-3 et du régime de protection sociale prévu à l'article L.
130-4 du présent code.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
ainsi que les conditions de conclusion, d'exécution et de résiliation du