LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Modification du code du travail, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code des assurances, du code du service national, du code de l'éducation, modification du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de la consommation.
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 21. 
Modification de  l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création des articles 1er, 3, 5-1, 19 quater, 19 duodecies, après l'article 25 des articles 25-1 à 25-5, au titre II ter de l'article 19 sexdecies A, après le titre III bis du titre III ter "La coopérative d'activité et d'emploi" comprenant l'article 26-41  ; modification des articles 3 bis, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 18, 19, 22, 25, 27, 19 quinquies, 19 septies, 19 terdecies, 19 quaterdecies, 19 quindecies ; abrogation des articles 27 bis et 28. 
Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : création des articles 54 bis, 49 ter, 52 bis, 52 ter ; modification des articles 49 bis, 1er, 3 bis, 4, 5, 54, 2, 3, 8, 15, 16, 17, 18, 21, 24, 28, 49 bis, 51, 6, 32, 35, 40, 50 du titre IV devenant le le titre titre V ; création du nouveau titre IV "Groupement de sociétés coopératives de production comprenant les articles 47 bis, 47 ter, 47 quater, 47 sexies et 47 septies. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création de l'article 29, modification des articles 1er, 11, 23 ; abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 9-1 au chapitre III du titre Ier, modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création au titre Ier de l'article 9 bis, de l'article 11 ; modification des articles 6, 21 bis. 
Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures : modification de l'article 111. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 19-8, 19-2 ; création après l'article 20 de l'article 20-2, de l'article 20-1. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. 
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. 
Transposition complète par l'article 91 de la présente loi, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029313296
NOR: ERNX1315311L
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République française 2014-08-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2015-07-30
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###### Article L120-1 ###### Article L120-1
I. Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la I. - Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la
mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les
valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en
effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée.<br /> effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée.<br />
@ -21,7 +21,7 @@ culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou d
prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la
prise de conscience de la citoyenneté française et européenne.<br /> prise de conscience de la citoyenneté française et européenne.<br />
II. Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de II. - Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de
six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Etat, six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Etat,
ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, en faveur de missions ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, en faveur de missions
d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement est d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement est
@ -34,34 +34,33 @@ organiser le service civique.<br />
Le service civique peut également prendre les formes suivantes :<br /> Le service civique peut également prendre les formes suivantes :<br />
1° Un volontariat de service civique, d'une durée de six à vingt-quatre mois 1° Un volontariat associatif, d'une durée de six à vingt-quatre mois, ouvert aux
ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans auprès de personnes morales personnes âgées de plus de vingt-cinq ans, auprès d'associations de droit
agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent français ou de fondations reconnues d'utilité publique agréées dans les
titre. La personne morale agréée est une association de droit français ou une conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre ;<br />
fondation reconnue d'utilité publique ;<br />
2° Le volontariat international en administration et le volontariat 2° Le volontariat international en administration et le volontariat
international en entreprise mentionnés au chapitre II du titre II du présent international en entreprise mentionnés au chapitre II du titre II du présent
livre, le volontariat de solidarité internationale régi par la loi n° 2005-159 livre, le volontariat de solidarité internationale régi par la loi n° 2005-159
du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité
internationale ou le service volontaire européen défini par la décision n° internationale ou le service volontaire européen défini par la décision n°
1031/2000/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2000, établissant 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2000, établissant
le programme d'action communautaire " Jeunesse ” et par la décision n° le programme d'action communautaire " Jeunesse ” et par la décision n°
1719/2006/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006,
établissant le programme " Jeunesse en action ” pour la période 2007-2013.<br /> établissant le programme "Jeunesse en action" pour la période 2007-2013.<br />
III. L'Etat délivre à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une III. - L'Etat délivre à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une
attestation de service civique et un document qui décrit les activités exercées attestation de service civique et un document qui décrit les activités exercées
et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant
la durée du service civique. Cette évaluation se fait notamment au regard des la durée du service civique. Cette évaluation se fait notamment au regard des
modalités d'exécution du contrat de service civique prévues par l'article L. modalités d'exécution du contrat prévues par l'article L. 120-12. Elle est
120-12. Elle est réalisée conjointement avec le tuteur mentionné à l'article L. réalisée conjointement avec le tuteur mentionné à l'article L. 120-14, la
120-14, la personne morale agréée et la personne volontaire. Si la personne personne morale agréée et la personne volontaire. Si la personne volontaire le
volontaire le souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences mentionné à
mentionné à l'article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation
l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son passeport
passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au II de d'orientation, de formation et de compétences mentionné au II de l'article L.
l'article L. 6323-8 du code du travail.<br /> 6323-8 du code du travail.<br />
Le service civique est valorisé dans les cursus des établissements secondaires Le service civique est valorisé dans les cursus des établissements secondaires
et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000021960422 Identifiant: LEGIARTI000029321720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/04/LEGIARTI000021960422.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321720.xml
--- ---
###### Article L120-2 ###### Article L120-2
@ -24,8 +24,8 @@ concernés, des organismes d'accueil et d'orientation des jeunes, des
4° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ;<br /> 4° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ;<br />
5° De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service 5° De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service
civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat mentionné à
civique ;<br /> l'article L. 120-3 ;<br />
6° De contrôler et d'évaluer la mise en œuvre du service civique ;<br /> 6° De contrôler et d'évaluer la mise en œuvre du service civique ;<br />
@ -44,9 +44,9 @@ pour assurer l'objectif de mixité sociale.<br />
L'agence est un groupement d'intérêt public constitué, sans capital, entre L'agence est un groupement d'intérêt public constitué, sans capital, entre
l'Etat, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'Etat, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire et l'association l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire et l'association
France Volontaires.D'autres personnes morales peuvent, dans des conditions France Volontaires. D'autres personnes morales peuvent, dans des conditions
fixées par la convention constitutive, devenir membres constitutifs du fixées par la convention constitutive, devenir membres constitutifs du
groupement.<br /> groupement. Le groupement est constitué sans limitation de durée.<br />
Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle ne Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle ne
donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices. Elle peut recruter, donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices. Elle peut recruter,
@ -69,7 +69,6 @@ Pour l'exercice de son activité, le groupement s'appuie sur les représentants
l'Etat dans la région et le département ainsi que sur le réseau de l'Etat dans la région et le département ainsi que sur le réseau de
correspondants à l'étranger de l'association France Volontaires.<br /> correspondants à l'étranger de l'association France Volontaires.<br />
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les
durée pour laquelle le groupement est constitué et les conditions dans conditions dans lesquelles la délivrance des agréments et le soutien financier
lesquelles la délivrance des agréments et le soutien financier de l'Etat sont de l'Etat sont mis en œuvre pour le compte de l'agence.
mis en œuvre pour le compte de l'agence.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000021960416 Identifiant: LEGIARTI000029321767
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###### Article L120-3 ###### Article L120-3
Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent
chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service
civique. civique ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent
chapitre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021960395 Identifiant: LEGIARTI000029321746
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###### Article L120-10 ###### Article L120-10
La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de
souscrire un contrat de service civique, ne peut avoir pour effet de le priver souscrire un contrat, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à
de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique. l'assurance chômage à l'issue de son service civique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021960393 Identifiant: LEGIARTI000029321744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960393.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321744.xml
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###### Article L120-11 ###### Article L120-11
Le versement des allocations prévues au titre II du livre IV de la cinquième Le versement des allocations prévues au titre II du livre IV de la cinquième
partie du code du travail est suspendu à compter de la date d'effet du contrat partie du code du travail est suspendu à compter de la date d'effet du contrat.
de service civique. Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le
cause et le versement des allocations est repris au terme du contrat.<br /> versement des allocations est repris au terme du contrat.<br />
Le versement du revenu de solidarité active est suspendu à compter de la date Le versement du revenu de solidarité active est suspendu à compter de la date
d'effet du contrat de service civique et repris au terme du contrat. d'effet du contrat et repris au terme du contrat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000021960391 Identifiant: LEGIARTI000029321742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960391.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321742.xml
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###### Article L120-12 ###### Article L120-12
Dans le cadre du projet d'intérêt général de l'organisme d'accueil, le contrat Dans le cadre du projet d'intérêt général de l'organisme d'accueil, le contrat
de service civique mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre la personne morale
la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission
durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la
détermination, ainsi que la nature des tâches qu'elle accomplit.<br /> nature des tâches qu'elle accomplit.<br />
La mission de service civique peut être effectuée auprès d'une collectivité La mission de service civique peut être effectuée auprès d'une collectivité
territoriale française dans le cadre d'un projet de coopération décentralisée territoriale française dans le cadre d'un projet de coopération décentralisée

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021960402 Identifiant: LEGIARTI000029321717
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###### Article L120-7 ###### Article L120-7
Le contrat de service civique, conclu par écrit, organise une collaboration Le contrat mentionné à l'article L. 120-3, conclu par écrit, organise une
exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes
personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1 et la personne ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1
volontaire.<br /> et la personne volontaire.<br />
Le contrat de service civique ne relève pas des dispositions du code du travail. Le contrat ne relève pas des dispositions du code du travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000021960399 Identifiant: LEGIARTI000029321750
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###### Article L120-8 ###### Article L120-8
Sauf dérogation accordée par l'Etat dans le cadre de la procédure d'agrément Sauf dérogation accordée par l'Etat dans le cadre de la procédure d'agrément
prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat de prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat
service civique représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par
heures par semaine.<br /> semaine.<br />
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433-1 du code de l'action Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433-1 du code de l'action
sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat de service civique ne sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat ne peut dépasser
peut dépasser quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours. Pour les quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours. Pour les mineurs âgés
mineurs âgés de seize à dix-huit ans, la durée hebdomadaire du contrat de de seize à dix-huit ans, la durée hebdomadaire du contrat ne peut dépasser
service civique ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours.
cinq jours.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000021960397 Identifiant: LEGIARTI000029321748
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###### Article L120-9 ###### Article L120-9
Un contrat de service civique ne peut être souscrit auprès d'une personne morale Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée :<br />
agréée :<br />
1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par 1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par
un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021960377 Identifiant: LEGIARTI000029321765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960377.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321765.xml
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###### Article L120-18 ###### Article L120-18
Une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, par la personne Une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, par la personne
morale agréée à la personne effectuant un volontariat de service civique. Son morale agréée à la personne effectuant un volontariat associatif. Son montant et
montant et les conditions de son versement sont prévus par le contrat de service les conditions de son versement sont prévus par le contrat mentionné à l'article
civique.<br /> L. 120-3. La durée cumulée des contrats de volontariat associatif pour un même
individu ne peut excéder trente-six mois.<br />
Les montants maximaux et minimaux de cette indemnité sont fixés par décret.<br /> Les montants maximaux et minimaux de cette indemnité sont fixés par décret.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021960373 Identifiant: LEGIARTI000029321740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960373.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321740.xml
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###### Article L120-20 ###### Article L120-20
Lorsqu'elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne Lorsqu'elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne
volontaire ayant souscrit un contrat de service civique peut percevoir des volontaire ayant souscrit un contrat peut percevoir des prestations servies
prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire, dont le notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à
montant est fixé à un taux uniforme, pour chacun des pays ou régions de ces pays un taux uniforme, pour chacun des pays ou régions de ces pays ou zones
ou zones géographiques.<br /> géographiques.<br />
Celle résidant dans un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer Celle résidant dans un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer
et affectée sur le territoire métropolitain peut recevoir des prestations et affectée sur le territoire métropolitain peut recevoir des prestations

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021960367 Identifiant: LEGIARTI000029321736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960367.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321736.xml
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###### Article L120-22 ###### Article L120-22
La personne volontaire accomplissant un contrat de service civique en France La personne volontaire accomplissant un contrat en France peut bénéficier de
peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas
le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.<br /> consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.<br />
La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 autre que l'Etat La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 autre que l'Etat
contribue à l'acquisition des titres-repas du volontaire à concurrence de leur contribue à l'acquisition des titres-repas du volontaire à concurrence de leur

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021960365 Identifiant: LEGIARTI000029321734
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###### Article L120-23 ###### Article L120-23
Le bénéfice des dispositions de la présente section est maintenu durant la Le bénéfice des dispositions de la présente section est maintenu durant la
période d'accomplissement du contrat de service civique au profit de la personne période d'accomplissement du contrat au profit de la personne volontaire en cas
volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire liée
d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service ou à une maladie à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle.
professionnelle.

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@ -1,33 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000021960337 Identifiant: LEGIARTI000029321710
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###### Article L120-32 ###### Article L120-32
Le contrat de service civique souscrit auprès d'un organisme sans but lucratif Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'un organisme sans
de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la
volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'une ou, de personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'une ou,
manière successive, de plusieurs personnes morales tierces non agréées, mais qui de manière successive, de plusieurs personnes morales tierces non agréées, mais
remplissent les conditions d'agrément prévues au deuxième alinéa de l'article L. qui remplissent les conditions d'agrément prévues au deuxième alinéa de
120-30.<br /> l'article L. 120-30.<br />
Dans ce cas, le contrat de service civique mentionne les modalités d'exécution Dans ce cas, le contrat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration
de la collaboration entre l'organisme sans but lucratif agréé en vertu de entre l'organisme sans but lucratif agréé en vertu de l'article L. 120-30, la
l'article L. 120-30, la personne volontaire et les personnes morales au sein personne volontaire et les personnes morales au sein desquelles est effectué le
desquelles est effectué le service civique, notamment le lieu et la durée de service civique, notamment le lieu et la durée de chaque mission effectuée par
chaque mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de la personne volontaire ou leur mode de détermination ainsi que la nature ou le
détermination ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu'elle mode de détermination des tâches qu'elle accomplit.<br />
accomplit.<br />
Une convention est conclue entre la personne volontaire, l'organisme sans but Une convention est conclue entre la personne volontaire, l'organisme sans but
lucratif agréé en vertu de l'article L. 120-30 auprès duquel est souscrit le lucratif agréé en vertu de l'article L. 120-30 auprès duquel est souscrit le
contrat de service civique et les personnes morales accueillant la personne contrat et les personnes morales accueillant la personne volontaire.<br />
volontaire.<br />
L'ensemble des dispositions du présent titre est applicable au service civique L'ensemble des dispositions du présent titre est applicable au service civique
accompli dans ces conditions.<br /> accompli dans ces conditions.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000021960333 Identifiant: LEGIARTI000029321729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960333.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321729.xml
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###### Article L120-34 ###### Article L120-34
@ -14,9 +14,11 @@ sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de l
Constitution, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques Constitution, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques
françaises, des dispositions suivantes :<br /> françaises, des dispositions suivantes :<br />
1° Par exception à l'article L. 120-1, le volontariat de service civique peut 1° Par exception à l'article L. 120-1, le volontariat associatif peut être
être effectué dans les départements et collectivités d'outre-mer auprès de effectué dans les départements et collectivités d'outre-mer, en
personnes morales de droit public ;<br /> Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises,
auprès de personnes morales de droit public, sous le nom de volontariat de
service civique ;<br />
2° Une convention entre l'Etat, d'une part, et la Nouvelle-Calédonie et la 2° Une convention entre l'Etat, d'une part, et la Nouvelle-Calédonie et la
Polynésie française, d'autre part, fixe les conditions d'application du présent Polynésie française, d'autre part, fixe les conditions d'application du présent
@ -31,9 +33,8 @@ Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et leurs ayants droit bénéfici
des prestations du régime local de sécurité sociale et de couverture des prestations du régime local de sécurité sociale et de couverture
complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques
d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps
lorsque le contrat de service civique est accompli auprès d'un service de l'Etat lorsque le contrat est accompli auprès d'un service de l'Etat ou d'un organisme
ou d'un organisme d'accueil public ou privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une d'accueil public ou privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une association ;<br />
association ;<br />
c) La prise en compte de la durée du service accompli au titre du service c) La prise en compte de la durée du service accompli au titre du service
civique par le régime de retraite de base ou spécial de la Nouvelle-Calédonie ou civique par le régime de retraite de base ou spécial de la Nouvelle-Calédonie ou
@ -72,13 +73,13 @@ sociales applicables localement ;<br />
5° A Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans 5° A Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans
les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la
protection sociale prévue au présent titre est assurée dans les conditions protection sociale prévue au présent titre est assurée dans les conditions
prévues par la réglementation applicable localement lorsque le contrat de prévues par la réglementation applicable localement lorsque le contrat est
service civique est accompli auprès d'un service de l'Etat ou d'un organisme accompli auprès d'un service de l'Etat ou d'un organisme d'accueil public ou
d'accueil public ou privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une association. Lorsque privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une association. Lorsque l'organisme
l'organisme d'accueil assure à la personne volontaire une couverture d'accueil assure à la personne volontaire une couverture complémentaire,
complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation
d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps, sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps, le ministre
le ministre chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture ainsi
couverture ainsi que les règles particulières lorsque la personne volontaire est que les règles particulières lorsque la personne volontaire est affectée à
affectée à l'étranger. La législation sur les accidents du travail est celle l'étranger. La législation sur les accidents du travail est celle applicable
applicable localement. localement.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021960331 Identifiant: LEGIARTI000029321727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960331.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321727.xml
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###### Article L120-35 ###### Article L120-35
Les litiges relatifs à un contrat de service civique relèvent de la compétence Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction
de la juridiction judiciaire. judiciaire.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021960329 Identifiant: LEGIARTI000029321724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/03/LEGIARTI000021960329.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321724.xml
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###### Article L120-36 ###### Article L120-36
Toute personne française âgée de seize à dix-huit ans ayant conclu le contrat de Toute personne française âgée de seize à dix-huit ans ayant conclu le contrat
service civique mentionné à l'article L. 120-3 est réputée être inscrite dans un mentionné à l'article L. 120-3 est réputée être inscrite dans un parcours lui
parcours lui permettant de préparer son entrée dans la vie active. permettant de préparer son entrée dans la vie active.