LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification des articles 73, 17, 38. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 16, 4. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 44 ; abrogation de l'article 64. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : création de l'article 20-10.  Modification de la loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 22. Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code du service national, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028372809
NOR: EFIX1324269L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/37/28/JORFTEXT000028372809.xml
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République française 2014-08-02 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021960431
- [Article L120-1](article_l120-1.md)
- [Chapitre Ier : L'Agence du service civique.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif.](chapitre_ii)

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Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGISCTA000021960420
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029321763
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##### Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique.
##### Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire.](section_2)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000028393398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/33/LEGIARTI000028393398.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321713.xml
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###### Article L120-28
La couverture du risque vieillesse est assurée dans les conditions prévues à
l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Les personnes volontaires ne
sont pas soumises, au titre de leur contrat de service civique, à l'obligation
d'affiliation mentionnée à l'article L. 921-1 du même code.
sont pas soumises, au titre de leur contrat mentionné à l'article L. 120-3, à
l'obligation d'affiliation mentionnée à l'article L. 921-1 du même code.