LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043964778
NOR: INTX2030083L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/96/47/JORFTEXT000043964778.xml
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République française 2021-08-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000033971532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/15/LEGIARTI000033971532.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/21/LEGIARTI000043982132.xml
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###### Article L120-30
@ -15,7 +15,13 @@ mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 120-1.<br />
Ces organismes sont agréés par l'Agence du service civique, pour une durée
déterminée, au vu notamment de la nature des missions confiées aux personnes
volontaires, de l'âge des personnes volontaires et de leur capacité à assurer
l'accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires.<br />
l'accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires. Ils doivent
souscrire le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations. Les organismes qui n'ont pas respecté ce
contrat ne peuvent être agréés ou bénéficier des dispositions de l'article L.
120-32 du présent code pendant une durée de cinq ans à compter de la
constatation du manquement.<br />
L'Agence du service civique octroie également, dans le cadre d'une procédure
d'agrément, les éventuelles dérogations qui peuvent être demandées par les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000030949436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/94/LEGIARTI000030949436.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/21/LEGIARTI000043982129.xml
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###### Article L120-31
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/94/LEGIARTI000030949436.xml
Les organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des
personnes volontaires ont souscrit un engagement de service civique peuvent
percevoir une aide, à la charge de l'Agence du service civique, aux fins de
couvrir une partie des coûts relatifs à l'accueil et à l'accompagnement du
volontaire accomplissant son service.<br />
couvrir une partie des coûts relatifs à l'accueil, à la formation et à
l'accompagnement du volontaire accomplissant son service.<br />
Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Agence du service
civique, dont le niveau peut varier en fonction des conditions d'accueil de la
@ -21,4 +21,11 @@ personne volontaire et selon que l'engagement de service civique est effectué e
France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, une collectivité
d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis
et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ou à l'étranger,
sont définis par décret.
sont définis par décret.<br />
L'Agence du service civique enjoint, par une décision motivée et après que
l'organisme a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions
prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration, la restitution des aides versées aux organismes dont
l'agrément a fait l'objet d'une décision de retrait pour un motif tiré du
non-respect du contrat d'engagement républicain.