Décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 relatif au volontariat associatif

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030645295
NOR: VJSC1511407D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/64/52/JORFTEXT000030645295.xml
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République française 2015-05-30 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022208656
##### Section I : L'Agence du service civique
- [Article R120-1](article_r120-1.md)
- [Article R120-2](article_r120-2.md)
- [Article R120-3](article_r120-3.md)
- [Article R120-4](article_r120-4.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-14
Date de fin: 2015-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022208654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/86/LEGIARTI000022208654.xml
---
###### Article R120-1
Le groupement d'intérêt public dénommé "Agence du service civique" et instituée
par l'article L. 120-2 est créé pour une durée de cinq ans.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-14
Date de fin: 2015-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022208620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/86/LEGIARTI000022208620.xml
Date de début: 2015-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030647607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/76/LEGIARTI000030647607.xml
---
###### Article R121-10
Le contrat de service civique mentionné à l'article L. 120-7 comprend
Le contrat d'engagement de service civique ou de volontariat associatif comprend
obligatoirement les éléments suivants :<br />
1° L'identité des parties et l'adresse de leur domicile ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2015-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024505167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/51/LEGIARTI000024505167.xml
Date de début: 2015-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030647602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/76/LEGIARTI000030647602.xml
---
###### Article R121-11
Lorsque la personne volontaire est un mineur de plus de seize ans, le contrat de
service civique indique également l'identité et l'adresse du domicile de la
personne ou des personnes titulaires de l'autorité parentale.<br />
Lorsque la personne volontaire est un mineur de plus de seize ans, le contrat
indique également l'identité et l'adresse du domicile de la personne ou des
personnes titulaires de l'autorité parentale.<br />
Il expose les conditions et les modalités particulières d'accueil et
d'accompagnement de la personne volontaire et notamment du totorat renforcé que

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-14
Date de fin: 2015-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022208613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/86/LEGIARTI000022208613.xml
Date de début: 2015-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030647599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/75/LEGIARTI000030647599.xml
---
###### Article R121-13
L'organisme agréé transmet sans délai à l'organisme désigné à l'article R.
121-50 les éléments du contrat de service civique lorsque ce dernier est relatif
à un engagement de service civique.
121-50 les éléments du contrat lorsque ce dernier est relatif à un engagement de
service civique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-14
Date de fin: 2015-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022208605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/86/LEGIARTI000022208605.xml
Date de début: 2015-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030647596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/75/LEGIARTI000030647596.xml
---
###### Article R121-17
Toute personne effectuant un engagement de service civique ou un volontariat de
service civique bénéficie d'un droit à congé dès lors qu'elle a exercé la
mission définie par son contrat de service civique au minimum durant dix jours
ouvrés.<br />
Toute personne effectuant un engagement de service civique ou un volontariat
associatif bénéficie d'un droit à congé dès lors qu'elle a exercé la mission
définie par son contrat au minimum durant dix jours ouvrés.<br />
Elle a droit à un congé annuel d'une durée fixée à deux jours ouvrés par mois de
service effectif, y compris dans le cadre d'une pluralité de missions.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-14
Date de fin: 2015-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022208592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208592.xml
Date de début: 2015-05-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030647591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/75/LEGIARTI000030647591.xml
---
###### Article R121-22
Dans le cadre d'un volontariat de service civique, l'indemnité brute versée
chaque mois, en espèce ou en nature, par la personne morale agréée à la personne
volontaire est comprise entre 8,07 % et 54,04 % de la rémunération mensuelle
afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique prévu par le décret n°
82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique. Le
montant servi en nature ne peut excéder 50 % du montant total de l'indemnité. Le
montant de l'indemnité mensuelle versée tient compte du temps de service
effectif de la personne volontaire.
Dans le cadre d'un volontariat associatif, l'indemnité brute versée chaque mois,
en espèce ou en nature, par la personne morale agréée à la personne volontaire
est comprise entre 8,07 % et 54,04 % de la rémunération mensuelle afférente à
l'indice brut 244 de la fonction publique prévu par le décret n° 82-1105 du 23
décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique. Le montant servi en
nature ne peut excéder 50 % du montant total de l'indemnité. Le montant de
l'indemnité mensuelle versée tient compte du temps de service effectif de la
personne volontaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-14
Date de fin: 2015-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022208569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208569.xml
Date de début: 2015-05-30
Date de fin: 2023-12-07
Identifiant: LEGIARTI000030647583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/75/LEGIARTI000030647583.xml
---
###### Article R121-28
Les titres-repas du volontaire acquis par la personne morale mentionnée au
premier alinéa de l'article R. 121-27 ne peuvent être utilisés que par les
volontaires de cette personne morale accomplissant en France un contrat de
service civique mentionné à l'article L. 120-6 du code du service national et
pour la durée de sa mission.<br />
volontaires de cette personne morale accomplissant en France un contrat
mentionné à l'article L. 120-3 du code du service national et pour la durée de
sa mission.<br />
Les chèques-repas du bénévole acquis par une association ne peuvent être
utilisés que par les bénévoles de cette association y exerçant, dans le cadre de

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023401327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/13/LEGIARTI000023401327.xml
Date de début: 2015-05-30
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030647575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/75/LEGIARTI000030647575.xml
---
###### Article R121-34
L'agrément de volontariat de service civique prévu au troisième alinéa du II de
L'agrément de volontariat associatif prévu au troisième alinéa du II de
l'article L. 120-1 est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable
à l'association de droit français, à la fondation reconnue d'utilité publique, à
l'union d'associations ou à la fédération d'associations constituée sous la
@ -25,9 +25,14 @@ qu'elle envisage d'accueillir ou de mettre à disposition ;<br />
2° Dispose de ressources d'origine privée supérieures à 15 % de son budget
annuel au cours du dernier exercice clos.<br />
A titre dérogatoire, l'agrément de volontariat de service civique peut être
accordé aux organismes mentionnés au premier alinéa exerçant des missions
reconnues prioritaires pour la nation pour accueillir des personnes volontaires
âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans. Dans ce cas,
l'agrément délivré par l'Agence du service civique précise les missions
destinées à ces volontaires en sus des missions mentionnées au 1°.
A titre dérogatoire, l'agrément de volontariat associatif peut être accordé aux
organismes mentionnés au premier alinéa exerçant des missions reconnues
prioritaires pour la nation pour accueillir des personnes volontaires âgées de
plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans. Dans ce cas, l'agrément
délivré par l'Agence du service civique précise les missions destinées à ces
volontaires en sus des missions mentionnées au 1°.<br />
Par exception, l'agrément de volontariat associatif peut être délivré dans les
départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les
Terres australes et antarctiques françaises, aux personnes morales de droit
public, sous le nom d'agrément de volontariat de service civique.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-14
Date de fin: 2015-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022208549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208549.xml
Date de début: 2015-05-30
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030647469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/74/LEGIARTI000030647469.xml
---
###### Article R121-35
Les agréments de service civique sont délivrés, dans les conditions et selon les
priorités et limites définies par le conseil d'administration de l'Agence du
service civique, par le président de l'Agence du service civique et les délégués
territoriaux de l'Agence du service civique.<br />
Les agréments mentionnés aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code du service
national sont délivrés, dans les conditions et selon les priorités et limites
définies par le conseil d'administration de l'Agence du service civique, par le
président de l'Agence du service civique et les délégués territoriaux de
l'Agence du service civique.<br />
Le directeur de l'Agence du service civique peut, pour la délivrance des
agréments, recevoir délégation du président de l'Agence du service civique.<br />
@ -20,4 +21,5 @@ agréments, recevoir délégation du président de l'Agence du service civique.<
Le président de l'Agence du service civique rend régulièrement compte au conseil
d'administration des agréments délivrés.<br />
L'Agence du service civique peut accueillir des personnes en service civique.
L'Agence du service civique peut accueillir des personnes en engagement de
service civique ou en volontariat associatif.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-14
Date de fin: 2015-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022208540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208540.xml
Date de début: 2015-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030647569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/75/LEGIARTI000030647569.xml
---
###### Article R121-38
L'agrément précise :<br />
1° La forme du service civique ;<br />
1° La forme d'engagement de service civique ou de volontariat associatif ;<br />
2° La dénomination de la structure et le numéro SIREN ;<br />

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-14
Date de fin: 2015-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022208528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208528.xml
Date de début: 2015-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030647557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/75/LEGIARTI000030647557.xml
---
###### Article R121-42
Toute modification des statuts ou de tout autre acte constitutif de l'organisme
agréé postérieure à la délivrance des agréments de service civique ou toute
modification des conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de la
délivrance de l'un des agréments de service civique sont notifiées sans délai à
l'autorité administrative ayant délivré l'agrément.<br />
agréé postérieure à la délivrance de l'un des agréments ou toute modification
des conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de leur délivrance
sont notifiées sans délai à l'autorité administrative ayant délivré
l'agrément.<br />
Lorsque les agréments de service civique sont délivrés au titre de l'article R.
121-36, l'union ou la fédération est tenue de notifier sans délai à l'autorité
administrative ayant délivré l'agrément les modifications apportées à ses
statuts ou à ceux de ses membres postérieurement à la délivrance de l'agrément
ainsi que les modifications apportées aux conditions d'accueil des volontaires
déclarées en vue de la délivrance de l'agrément.
Lorsque les agréments mentionnés aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code du
service national sont délivrés au titre de l'article R. 121-36, l'union ou la
fédération est tenue de notifier sans délai à l'autorité administrative ayant
délivré l'agrément les modifications apportées à ses statuts ou à ceux de ses
membres postérieurement à la délivrance de l'agrément ainsi que les
modifications apportées aux conditions d'accueil des volontaires déclarées en
vue de la délivrance de l'agrément.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-14
Date de fin: 2015-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022208524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208524.xml
Date de début: 2015-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030647476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/74/LEGIARTI000030647476.xml
---
###### Article R121-44
L'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut à tout moment contrôler
les conditions d'exercice de la mission de service civique, y compris le contenu
et la réalisation des formations prévues à l'article L. 120-14 au sein de
l'organisme agréé ou des organismes membres de l'union ou de la fédération
agréées ou des organismes auprès desquels les volontaires ont été mis à
disposition.<br />
Les organismes doivent tenir à cet effet à la disposition de cette autorité les
documents probants ou les pièces justificatives nécessaires.
les conditions d'exercice de la mission, y compris le contenu et la réalisation
des formations prévues à l'article L. 120-14 au sein de l'organisme agréé ou des
organismes membres de l'union ou de la fédération agréées ou des organismes
auprès desquels les volontaires ont été mis à disposition. Les organismes
doivent tenir à cet effet à la disposition de cette autorité les documents
probants ou les pièces justificatives nécessaires.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-14
Date de fin: 2015-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022208522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208522.xml
Date de début: 2015-05-30
Date de fin: 2015-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030647465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/74/LEGIARTI000030647465.xml
---
###### Article R121-45
Les agréments de service civique peuvent faire l'objet d'un retrait :<br />
Les agréments mentionnés aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code du service
national peuvent faire l'objet d'un retrait :<br />
1° Lorsque l'une des conditions relatives à sa délivrance n'est plus satisfaite
;<br />
@ -18,10 +19,9 @@ Les agréments de service civique peuvent faire l'objet d'un retrait :<br />
non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme ;<br />
3° Ou pour un motif grave tiré de la violation du contrat d'engagement de
service civique ou de volontariat de service civique conclu avec une personne
volontaire ou de conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un
danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des
tiers.<br />
service civique ou de volontariat associatif conclu avec une personne volontaire
ou de conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger
immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers.<br />
Dans ce cas, l'organisme peut sans délai se mettre en conformité ou apporter des
éléments probants justifiant de sa mise en conformité sous un délai de deux

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-14
Date de fin: 2015-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022208514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208514.xml
Date de début: 2015-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030647492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/74/LEGIARTI000030647492.xml
---
###### Article R121-48
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208514.xml
La mise à disposition ne peut se réaliser simultanément auprès de plusieurs
personnes morales sur une même mission d'intérêt général. Il est toutefois
possible d'organiser cette mise à disposition auprès de plusieurs personnes
morales durant la même période de service civique sur des missions distinctes
agréées.
morales durant la même période d'engagement de service civique sur des missions
distinctes agréées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-14
Date de fin: 2015-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022208508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208508.xml
Date de début: 2015-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030647499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/74/LEGIARTI000030647499.xml
---
###### Article R121-50
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/85/LEGIARTI000022208508.xml
L'Agence de service et de paiement est chargée de la mise en œuvre, en lien avec
l'Agence du service civique, des procédures de gestion relatives aux aides
accordées aux personnes volontaires, à la protection sociale des volontaires et
aux aides servies aux organismes d'accueil dans le cadre du service civique.
aux aides servies aux organismes d'accueil.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023377877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/78/LEGIARTI000023377877.xml
Date de début: 2015-05-30
Date de fin: 2022-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030647519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/75/LEGIARTI000030647519.xml
---
###### Article R121-52
@ -16,7 +16,7 @@ suivantes :<br />
1° L'article R. 120-9 est ainsi rédigé :<br />
" Art.R. 120-9. ― Dans les départements et collectivités d'outre-mer, en
" Art. R. 120-9. ― Dans les départements et collectivités d'outre-mer, en
Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le
représentant de l'Etat est le délégué territorial de l'agence. Il assure la
coordination des politiques de promotion, d'évaluation et de contrôle du service
@ -47,23 +47,23 @@ du voyage aller et retour et du transport des bagages à concurrence de 50 kg
maritime entre son domicile et son lieu d'affectation, par la voie la plus
directe et la plus économique.<br />
La personne volontaire, qui à la fin de son contrat de service civique, souhaite
prolonger à titre personnel son séjour dans son lieu d'affectation conserve le
droit à la gratuité du voyage retour, avec bagages, vers son lieu de résidence
habituelle pendant un délai de trois mois ;<br />
La personne volontaire, qui à la fin de son contrat, souhaite prolonger à titre
personnel son séjour dans son lieu d'affectation conserve le droit à la gratuité
du voyage retour, avec bagages, vers son lieu de résidence habituelle pendant un
délai de trois mois ;<br />
4° La personne volontaire doit, avant sa prise de fonctions, être à jour des
vaccinations nécessaires à l'accomplissement de son contrat de service civique
;<br />
5° Pour l'application de l'article R. 121-34, l'agrément de volontariat de
service civique prévu au troisième alinéa du II de l'article L. 120-1 et à
l'article L. 120-34 peut être accordé pour une durée maximale de cinq ans
renouvelable à la personne morale de droit public qui répond aux conditions
prévues à l'article R. 121-33 et dont le siège se situe dans un département ou
une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, dans les îles
Wallis et Futuna, en Polynésie française ou dans les Terres australes et
antarctiques françaises.<br />
service civique ou de volontariat associatif prévu au troisième alinéa du II de
l'article L. 120-1 et à l'article L. 120-34 peut être accordé pour une durée
maximale de cinq ans renouvelable à la personne morale de droit public qui
répond aux conditions prévues à l'article R. 121-33 et dont le siège se situe
dans un département ou une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à
Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou dans les
Terres australes et antarctiques françaises.<br />
Dans les mêmes conditions et à titre dérogatoire, l'agrément de volontariat de
service civique peut être accordé, conformément aux dispositions de l'article L.