Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137884
- [Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les volontariats civils](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion](chapitre_iii)

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Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151650
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##### Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
- [Article L130-1](article_l130-1.md)
- [Article L130-2](article_l130-2.md)
- [Article L130-3](article_l130-3.md)
- [Article L130-4](article_l130-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006556000
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X130L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556000.xml
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###### Article L130-1
Il est créé un contrat de droit public intitulé : "contrat de volontariat pour
l'insertion", qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle
dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense.<br />
Peut faire acte de candidature, en vue de souscrire ce contrat avec
l'établissement public d'insertion de la défense, toute personne de dix-huit à
vingt et un ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole, dont il
apparaît, notamment à l'issue de la journée d'appel de préparation à la défense,
qu'elle rencontre des difficultés particulières d'insertion sociale et
professionnelle.<br />
Cette formation est délivrée dans les centres de formation gérés et administrés
par l'établissement public d'insertion de la défense, dont le régime est
l'internat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006556001
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X130L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556001.xml
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###### Article L130-2
Le volontariat est souscrit initialement pour une durée de six mois à un an. Il
peut être prolongé sans que la durée totale du volontariat puisse excéder
vingt-quatre mois.<br />
Le contrat, qui comprend une période probatoire, peut notamment comporter une ou
plusieurs périodes de stage en entreprise ou en administration.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
ainsi que les conditions de conclusion, d'exécution et de résiliation du
contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556003
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X130L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556003.xml
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###### Article L130-3
L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit :<br />
1° A une allocation mensuelle, à l'exclusion de toute rémunération ;<br />
2° A une prime calculée au prorata du nombre de mois de volontariat
effectivement accomplis.<br />
Les conditions d'attribution et le montant de l'allocation mensuelle et de la
prime sont fixés par décret.<br />
L'allocation et la prime sont exonérées de l'impôt sur le revenu et exclues de
l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au
remboursement de la dette sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006556004
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X130L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556004.xml
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###### Article L130-4
I. - Le volontaire pour l'insertion bénéficie pour lui-même et ses ayants droit
des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité du
régime général de sécurité sociale.<br />
La couverture de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations
forfaitaires à la charge de l'établissement public d'insertion de la défense et
dont le montant est fixé par décret.<br />
II. - Il relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à
l'occasion du service au titre du volontariat pour l'insertion, des dispositions
du livre IV du code de la sécurité sociale.<br />
La couverture de ce risque est assurée moyennant le versement de cotisations
forfaitaires à la charge de l'établissement public d'insertion de la défense et
dont le montant est fixé par décret.<br />
III. - Le bénéfice des dispositions de l'article L. 130-4 est maintenu durant la
période de volontariat au profit du volontaire en cas de congé de maladie, de
maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire de travail liée à un
accident ou une maladie survenu par le fait ou à l'occasion du service.<br />
IV. - Les volontaires pour l'insertion ne relèvent pas de l'article L. 351-12 du
code du travail et ne peuvent bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article
L. 351-3 du même code.