Décret n°72-237 du 29 mars 1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF AUX SOUTIENS DE FAMILLE

ABROGE LE DECRET 701342 DU 23-12-1970.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512129
Ancien identifiant: 1DX972237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512129.xml
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République française 1976-10-21 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167157
###### PARAGRAPHE 1 : Soutiens de famille.
- [Article R*55](article_r55.md)
- [Article R*58](article_r58.md)
- [Article R*59](article_r59.md)
- [Article R*60](article_r60.md)
- [Article R*61](article_r61.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-10-21
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556365
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X055R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556365.xml
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###### Article R*55
Pour la reconnaissance de la qualification de soutien de famille au sens des
articles L. 32 et L. 32 bis, il est tenu compte, d'une part, de la situation
familiale des jeunes gens, d'autre part, du montant des ressources dont dispose
la famille.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-10-21
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556372
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X058R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556372.xml
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###### Article R*58
Ne peuvent être classés soutiens de famille au sens des articles L. 32 et L. 32
bis, et dispensés comme tels des obligations du service national actif, les
jeunes gens qui n'appartiennent à aucune des catégories familiales définies à
l'article R.* 56 et ceux pour lesquels le quotient des ressources par personne à
charge, calculé comme il est dit à l'article R.* 57, est supérieur au salaire
mensuel de base et entraîne le classement en sous-catégorie b.<br />
En outre, la dispense ne peut être accordée lorsqu'il ressort de renseignements
portant notamment sur le patrimoine et le train de vie du jeune homme et, sous
réserve de l'application des dispositions de l'article L. 32 bis, de sa famille
que, malgré l'incorporation de celui-ci, l'entretien des personnes dont il a la
charge continuera à être suffisamment assuré. Les intéressés sont alors classés
dans la sous-catégorie b, quel que soit le quotient des ressources par personne
à charge.