Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024438995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438995.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033706592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/65/LEGIARTI000033706592.xml
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###### Article R*112-6
Les personnes handicapées titulaires d'une carte d'invalidité délivrée en
application de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ne
sont pas soumises à l'obligation de la journée défense et citoyenneté.
Elles-mêmes ou leur représentant légal présentent à cet effet leur carte
d'invalidité au moment du recensement. Si cette qualité leur est reconnue après
Les personnes handicapées titulaires d'une carte mobilité inclusion comportant
la mention “ invalidité ” délivrée en application de l'article L. 241-3 du code
de l'action sociale et des familles ou d'une carte d'invalidité délivrée en
application de l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au
1er janvier 2017 ne sont pas soumises à l'obligation de la journée défense et
citoyenneté. Elles-mêmes ou leur représentant légal présentent à cet effet
ladite carte au moment du recensement. Si cette qualité leur est reconnue après
le recensement, elles présentent ce document à l'organisme chargé du service
national dont elles relèvent.<br />