diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-6.md index a1036f3..360b647 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-6.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-05 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024438995 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438995.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033706592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/65/LEGIARTI000033706592.xml --- ###### Article R*112-6 -Les personnes handicapées titulaires d'une carte d'invalidité délivrée en -application de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ne -sont pas soumises à l'obligation de la journée défense et citoyenneté. -Elles-mêmes ou leur représentant légal présentent à cet effet leur carte -d'invalidité au moment du recensement. Si cette qualité leur est reconnue après +Les personnes handicapées titulaires d'une carte mobilité inclusion comportant +la mention “ invalidité ” délivrée en application de l'article L. 241-3 du code +de l'action sociale et des familles ou d'une carte d'invalidité délivrée en +application de l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au +1er janvier 2017 ne sont pas soumises à l'obligation de la journée défense et +citoyenneté. Elles-mêmes ou leur représentant légal présentent à cet effet +ladite carte au moment du recensement. Si cette qualité leur est reconnue après le recensement, elles présentent ce document à l'organisme chargé du service national dont elles relèvent.