Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE" Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687447 Ancien identifiant: 1LX971424 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-05
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024438995
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Identifiant: LEGIARTI000033706592
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438995.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/65/LEGIARTI000033706592.xml
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###### Article R*112-6
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###### Article R*112-6
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Les personnes handicapées titulaires d'une carte d'invalidité délivrée en
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Les personnes handicapées titulaires d'une carte mobilité inclusion comportant
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application de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ne
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la mention “ invalidité ” délivrée en application de l'article L. 241-3 du code
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sont pas soumises à l'obligation de la journée défense et citoyenneté.
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de l'action sociale et des familles ou d'une carte d'invalidité délivrée en
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Elles-mêmes ou leur représentant légal présentent à cet effet leur carte
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application de l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au
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d'invalidité au moment du recensement. Si cette qualité leur est reconnue après
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1er janvier 2017 ne sont pas soumises à l'obligation de la journée défense et
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citoyenneté. Elles-mêmes ou leur représentant légal présentent à cet effet
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ladite carte au moment du recensement. Si cette qualité leur est reconnue après
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le recensement, elles présentent ce document à l'organisme chargé du service
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le recensement, elles présentent ce document à l'organisme chargé du service
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national dont elles relèvent.<br />
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national dont elles relèvent.<br />
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