Décret n°70-1347 du 23 décembre 1970 RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF EN QUALITE DE GENDARME AUXILIAIRE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505160
Ancien identifiant: 1DX9701347
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-15 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556528 Identifiant: LEGIARTI000006556529
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X128R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X128R00AXXAB
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###### Article R*128 ###### Article R*128
Les appelés dont la candidature a été retenue par le ministre chargé de la Les appelés dont la candidature a été retenue par le ministre chargé des armées
défense nationale servent en qualité de gendarmes auxiliaires. Ils reçoivent une servent en qualité de gendarmes auxiliaires. Ils reçoivent une instruction
instruction militaire de base avant d'effectuer un stage de formation militaire de base avant d'effectuer un stage de formation spécialisée permettant
spécialisée permettant leur emploi dans la gendarmerie. leur emploi dans la gendarmerie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-15 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556533 Identifiant: LEGIARTI000006556534
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X130R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X130R00AXXAB
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###### Article R*130 ###### Article R*130
@ -16,7 +16,8 @@ desquels ils sont placés. Ils peuvent ^etre affectés à des t^aches leur
permettant de participer au maintien de la sécurité publique ou à des t^aches à permettant de participer au maintien de la sécurité publique ou à des t^aches à
caractère technique auxquelles les a préparés leur formation professionnelle.<br /> caractère technique auxquelles les a préparés leur formation professionnelle.<br />
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils n'ont pas compétence pour établir des Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont compétence pour établir des actes
actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative
administrative. Ils ne peuvent participer à des opérations de maintien de dans les conditions et les limites fixées par les lois et règlements les y
l'ordre autrement que dans les cas où il peut ^etre fait appel à la troupe. habilitant. Ils ne peuvent participer à des opérations de maintien de l'ordre
autrement que dans les cas où il peut être fait appel à la troupe.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556538 Identifiant: LEGIARTI000006556539
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X132R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X132R00AXXAB
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###### Article R*132 ###### Article R*132
Les gendarmes auxiliaires qui veulent faire carrière dans la gendarmerie et dont Les gendarmes auxiliaires qui veulent faire carrière dans la gendarmerie et dont
la candidature a été agréée peuvent ^etre maintenus, sur leur demande, en la candidature a été agréée, sont maintenus, sur leur demande, en activité de
activité de service jusqu'au moment de leur admission dans la gendarmerie en service jusqu'au moment de leur admission dans la gendarmerie en souscrivant un
qualité d'élèves gendarmes.<br /> volontariat dans les conditions fixées à l'article L. 72.
Ils reçoivent une commission spéciale.