Décret n°70-1343 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 70596 DU 09-07-1970 RELATIVE AU SERVICE NATIONAL EN MATIERE D'APPEL AVANCE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505158
Ancien identifiant: 1DX9701343
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République française 1995-09-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1995-09-27
Date de fin: 1995-09-27 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556159 Identifiant: LEGIARTI000006556160
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X001R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X001R00AXXAB
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###### Article R*1 ###### Article R*1
Les jeunes gens qui désirent bénéficier de l'appel avancé prévu à l'article L. Les jeunes gens qui désirent bénéficier de l'appel avancé prévu à l'article L.
5, alinéa 2-1°, doivent déposer leur demande à l'autorité militaire au plus tard 5, alinéa 2-1°, doivent déposer leur demande à l'autorité militaire au plus tard
deux mois avant la date d'appel de la fraction de contingent avec laquelle ils trois mois avant la date d'appel de la fraction de contingent avec laquelle ils
souhaitent être incorporés. souhaitent être incorporés.