Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense

Application de la Constitution et notamment ses articles 34 et 92. Abrogation de toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705509
Ancien identifiant: 1OR959147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705509.xml
This commit is contained in:
République française 1993-01-05 00:00:00 +01:00
parent bed9e47dc2
commit a586db1904
2 changed files with 18 additions and 24 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-01-05 Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555742 Identifiant: LEGIARTI000006555743
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X069L00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X069L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555742.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555743.xml
--- ---
###### Article L69 ###### Article L69
@ -17,17 +17,13 @@ chargé de la défense nationale, être maintenu dans les cadres à l'expiration
obligations légales, en considération des besoins des armées.<br /> obligations légales, en considération des besoins des armées.<br />
Cette décision, révocable en fonction de ces besoins, ne peut avoir pour effet Cette décision, révocable en fonction de ces besoins, ne peut avoir pour effet
de maintenir dans les cadres :<br /> de maintenir dans les cadres les officiers et les sous-officiers de réserve
au-delà de la limite d'âge, augmentée de cinq ans, des cadres d'active
Les officiers de réserve, au-delà de la limite d'âge, augmentée de cinq ans, des correspondants.<br />
cadres d'active correspondants ;<br />
Les sous-officiers de réserve, au-delà de la limite d'âge supérieure, augmentée
de cinq ans, des cadres d'active correspondants.<br />
2° Les anciens officiers et sous-officiers d'active conservent, dans le cadre de 2° Les anciens officiers et sous-officiers d'active conservent, dans le cadre de
réserve où ils peuvent être versés à la cessation de leurs services actifs, les réserve où ils peuvent être versés à la cessation de leurs services actifs, les
limites d'âge définies aux deux alinéas ci-dessus.<br /> limites d'âge définies à l'alinéa ci-dessus.<br />
3° Les membres des corps spéciaux et des cadres d'assimilés spéciaux sont régis, 3° Les membres des corps spéciaux et des cadres d'assimilés spéciaux sont régis,
en ce qui concerne les limites d'âge, par leurs statuts particuliers. en ce qui concerne les limites d'âge, par leurs statuts particuliers.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-01-05 Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555768 Identifiant: LEGIARTI000006555769
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X080L00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X080L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555768.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555769.xml
--- ---
###### Article L80 ###### Article L80
Tout homme de la réserve, père d'au moins quatre enfants vivants ou ayant à sa Tout homme ou toute femme de la réserve, père ou mère d'au moins quatre enfants
charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute vivants, ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus,
obligation du service militaire.<br /> est libéré de toute obligation du service militaire, sauf à accepter de
poursuivre des activités de disponibilité et de réserve.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui
sont soumises aux dispositions de l'article L. 69.