diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_l69.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_l69.md index 2281247c..97d6ceff 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_l69.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_l69.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-09-02 -Date de fin: 1993-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006555742 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X069L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555742.xml +Date de début: 1993-01-05 +Date de fin: 1997-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006555743 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X069L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555743.xml --- ###### Article L69 @@ -17,17 +17,13 @@ chargé de la défense nationale, être maintenu dans les cadres à l'expiration obligations légales, en considération des besoins des armées.
Cette décision, révocable en fonction de ces besoins, ne peut avoir pour effet -de maintenir dans les cadres :
- -Les officiers de réserve, au-delà de la limite d'âge, augmentée de cinq ans, des -cadres d'active correspondants ;
- -Les sous-officiers de réserve, au-delà de la limite d'âge supérieure, augmentée -de cinq ans, des cadres d'active correspondants.
+de maintenir dans les cadres les officiers et les sous-officiers de réserve +au-delà de la limite d'âge, augmentée de cinq ans, des cadres d'active +correspondants.
2° Les anciens officiers et sous-officiers d'active conservent, dans le cadre de réserve où ils peuvent être versés à la cessation de leurs services actifs, les -limites d'âge définies aux deux alinéas ci-dessus.
+limites d'âge définies à l'alinéa ci-dessus.
3° Les membres des corps spéciaux et des cadres d'assimilés spéciaux sont régis, en ce qui concerne les limites d'âge, par leurs statuts particuliers. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_l80.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_l80.md index 4f6ab806..8fff7d61 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_l80.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_l80.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1972-09-02 -Date de fin: 1993-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006555768 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X080L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555768.xml +Date de début: 1993-01-05 +Date de fin: 1997-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006555769 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X080L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555769.xml --- ###### Article L80 -Tout homme de la réserve, père d'au moins quatre enfants vivants ou ayant à sa -charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute -obligation du service militaire.
- -Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui -sont soumises aux dispositions de l'article L. 69. +Tout homme ou toute femme de la réserve, père ou mère d'au moins quatre enfants +vivants, ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, +est libéré de toute obligation du service militaire, sauf à accepter de +poursuivre des activités de disponibilité et de réserve.