LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Modification du code du travail. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 bis. 
Ratification de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ; de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ; de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur ; de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. 
Transposition complète par l'article 14 de la présente loi, de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 108 de la présente loi, de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 86 de la présente loi, de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Complément de transposition de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
Abrogation des articles 1er, 24 (VI, VII) de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032983213
NOR: ETSX1604461L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/98/32/JORFTEXT000032983213.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-28 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018882590 Identifiant: LEGIARTI000033023981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/25/LEGIARTI000018882590.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/39/LEGIARTI000033023981.xml
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###### Article L130-4 ###### Article L130-4
I.-Le volontaire pour l'insertion bénéficie pour lui-même et ses ayants droit I.-(abrogé)<br />
des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité du
régime général de sécurité sociale.<br />
La couverture de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations II.-Le volontaire pour l'insertion relève, en cas de maladie ou d'accident
forfaitaires à la charge de l'établissement public d'insertion de la défense et survenu par le fait ou à l'occasion du service au titre du volontariat pour
dont le montant est fixé par décret.<br /> l'insertion, des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.<br />
II.-Il relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à
l'occasion du service au titre du volontariat pour l'insertion, des dispositions
du livre IV du code de la sécurité sociale.<br />
La couverture de ce risque est assurée moyennant le versement de cotisations La couverture de ce risque est assurée moyennant le versement de cotisations
forfaitaires à la charge de l'établissement public d'insertion de la défense et forfaitaires à la charge de l'établissement public d'insertion de la défense et
@ -30,6 +24,6 @@ période de volontariat au profit du volontaire en cas de congé de maladie, de
maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire de travail liée à un maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire de travail liée à un
accident ou une maladie survenu par le fait ou à l'occasion du service.<br /> accident ou une maladie survenu par le fait ou à l'occasion du service.<br />
IV.-Les volontaires pour l'insertion ne relèvent pas de l'article L. 351-12 du IV.-Les volontaires pour l'insertion ne relèvent pas de l'article L. 5424-1 du
code du travail et ne peuvent bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article code du travail et ne peuvent bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article
L. 351-3 du même code. L. 5422-1 du même code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-28 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000025031666 Identifiant: LEGIARTI000033023993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/16/LEGIARTI000025031666.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/39/LEGIARTI000033023993.xml
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###### Article L130-5 ###### Article L130-5
@ -31,5 +31,5 @@ projet, sur proposition de la protection judiciaire de la jeunesse, au regard de
son caractère formateur.<br /> son caractère formateur.<br />
III.-Le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense III.-Le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
ouvre droit à la seule prime visée au 2° de l'article L. 130-3, dans des ouvre droit à la seule prime visée au 2° du I de l'article L. 130-3, dans des
conditions fixées par décret. conditions fixées par décret.