diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l130-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l130-4.md index 8e7d5d0..3929826 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l130-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l130-4.md @@ -1,25 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-28 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018882590 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/25/LEGIARTI000018882590.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033023981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/39/LEGIARTI000033023981.xml --- ###### Article L130-4 -I.-Le volontaire pour l'insertion bénéficie pour lui-même et ses ayants droit -des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité du -régime général de sécurité sociale.
+I.-(abrogé)
-La couverture de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations -forfaitaires à la charge de l'établissement public d'insertion de la défense et -dont le montant est fixé par décret.
- -II.-Il relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à -l'occasion du service au titre du volontariat pour l'insertion, des dispositions -du livre IV du code de la sécurité sociale.
+II.-Le volontaire pour l'insertion relève, en cas de maladie ou d'accident +survenu par le fait ou à l'occasion du service au titre du volontariat pour +l'insertion, des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.
La couverture de ce risque est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'établissement public d'insertion de la défense et @@ -30,6 +24,6 @@ période de volontariat au profit du volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire de travail liée à un accident ou une maladie survenu par le fait ou à l'occasion du service.
-IV.-Les volontaires pour l'insertion ne relèvent pas de l'article L. 351-12 du +IV.-Les volontaires pour l'insertion ne relèvent pas de l'article L. 5424-1 du code du travail et ne peuvent bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article -L. 351-3 du même code. +L. 5422-1 du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l130-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l130-5.md index ab25287..fc68240 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l130-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l130-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-28 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025031666 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/16/LEGIARTI000025031666.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000033023993 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/39/LEGIARTI000033023993.xml --- ###### Article L130-5 @@ -31,5 +31,5 @@ projet, sur proposition de la protection judiciaire de la jeunesse, au regard de son caractère formateur.
III.-Le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense -ouvre droit à la seule prime visée au 2° de l'article L. 130-3, dans des +ouvre droit à la seule prime visée au 2° du I de l'article L. 130-3, dans des conditions fixées par décret.