Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
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###### Article R*111-1
Tous les Français sont tenus, entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de
seize ans et la fin du troisième mois suivant, de souscrire à la mairie de leur
seize ans et la fin du troisième mois suivant, d'effectuer à la mairie de leur
domicile ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait
élection de domicile dans les conditions prévues à l' article L. 264-1 du code
de l'action sociale et des familles , une déclaration mentionnant leur état

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###### Article R*111-10
###### Article R111-10
La liste de recensement et la liste des non-recensés, accompagnées des notices
individuelles, sont adressées à l'organisme chargé du service national
territorialement compétent à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et
janvier.
Les listes mentionnées à l'article R. 111-9 ainsi que les notices individuelles
mentionnées à l'article R. 111-5 sont adressées par le maire à l'organisme
chargé du service national territorialement compétent à la fin des mois d'avril,
juillet, octobre et janvier.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2020-07-31
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###### Article R*111-12
###### Article R111-12
A l'âge de seize ans, les Français établis hors de France ou leur représentant
légal sont tenus de souscrire auprès des autorités consulaires françaises la
déclaration prévue à l'article R. 111-1. A cette occasion, ils sont informés des
conditions dans lesquelles ils auront à accomplir la journée défense et
légal sont tenus d'effectuer auprès des autorités consulaires françaises la
déclaration prévue à l'article R. * 111-1. A cette occasion, ils sont informés
des conditions dans lesquelles ils auront à accomplir la journée défense et
citoyenneté. Il leur est délivré l'attestation de recensement prévue à l'article
R. 111-7.<br />
R. * 111-7.<br />
Les autorités consulaires dressent à des dates définies par arrêté conjoint du
ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense, et au moins une
fois par an, la liste de recensement et la liste des non-recensés. La liste de
recensement comprend les personnes ayant souscrit la déclaration prévue par
l'article R. 111-1.<br />
A la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, les autorités
consulaires établissent et transmettent, sous format numérique, à l'organisme
chargé du service national compétent la liste de recensement comprenant les
renseignements relatifs aux personnes recensées au cours du trimestre
précédent.<br />
Elles adressent la liste et les notices individuelles correspondantes à
l'organisme chargé du service national à Perpignan.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la
défense précise les modalités d'application du présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2020-07-31
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Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R*111-15
Jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français qui n'ont pas souscrit la
Jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français qui n'ont pas effectué la
déclaration de recensement dans les conditions fixées par les articles R. 111-1
à R. 111-4 peuvent régulariser leur situation, en effectuant la démarche auprès
de la mairie de leur domicile ou de la commune où est situé l'organisme auprès
duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article
L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, ou de l'autorité
à R. 111-4 peuvent régulariser leur situation, en accomplissant la démarche
auprès de la mairie de leur domicile ou de la commune où est situé l'organisme
auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à
l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, ou de l'autorité
consulaire territorialement compétente. Ils sont immédiatement inscrits sur les
listes de recensement de la commune ou du consulat.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035977972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/79/LEGIARTI000035977972.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042174567
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---
###### Article R*111-17
###### Article R111-17
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, et à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction issue du décret
n° 2017-1522 du 2 novembre 2017, et sous réserve des dérogations figurant aux
articles R. 111-17-2 à R. 111-17-5.
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue
du décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020, sous réserve des dérogations figurant
aux articles R. 111-17-2 à R. 111-17-5.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006556996
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R05AXXAA
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Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/45/LEGIARTI000042174528.xml
---
###### Article R*111-5
###### Article R111-5
Les renseignements fournis par les personnes mentionnées aux articles R. 111-4
sont portés par le maire à la réception de chaque déclaration, sur une notice
individuelle dont le modèle est fixé par l'administration chargée du service
national.<br />
Toute déclaration émanant de personnes nées hors de la commune de recensement
donne lieu, de la part du maire de celle-ci ou de l'autorité consulaire, à
l'envoi d'un avis d'inscription au maire ou à l'autorité consulaire du lieu de
naissance de l'intéressé.
Les renseignements fournis par les personnes mentionnées aux articles R. * 111-1
à R. * 111-3 sont portés par le maire, à la réception de chaque déclaration, sur
une notice individuelle dont le modèle est défini par l'administration chargée
du service national.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-03
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006557002
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R09AXXAB
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Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042174518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/45/LEGIARTI000042174518.xml
---
###### Article R*111-9
###### Article R111-9
Au début des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, les maires dressent la
liste communale de recensement conforme au modèle fixé par l'administration
chargée du service national comprenant les personnes recensées au cours du
trimestre précédent dans les conditions énoncées au présent chapitre en
souscrivant la déclaration prévue par l'article R. 111-1.<br />
Au début des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, le maire dresse :<br />
Au début des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, les maires dressent la
liste des jeunes gens et jeunes filles non recensés. Dans le cas où le maire n'a
pas reçu un avis d'inscription d'un autre maire ou d'une autorité consulaire, la
liste des non-recensés comprend les personnes nées dans la commune qui
appartiennent aux catégories mentionnées aux articles R. 111-1 à R. 111-4 et qui
n'ont pas souscrit la déclaration prévue à l'article R. 111-1 avant le dernier
jour du trimestre au cours duquel ils atteignent l'âge de dix-huit ans.
1° Conformément au modèle fixé par l'administration chargée du service national,
une liste communale de recensement comprenant les renseignements relatifs aux
personnes recensées au cours du trimestre précédent ;<br />
2° La liste des jeunes gens nés dans la commune et appartenant aux catégories
mentionnées aux articles R. *111-1 à R. *111-3, qui n'ont pas effectué la
déclaration prévue à l'article R. * 111-1 avant le dernier jour du trimestre au
cours duquel ils atteignent l'âge de dix-huit ans.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024438937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438937.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042174485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/44/LEGIARTI000042174485.xml
---
###### Article R*112-7
L'administration chargée du service national fait parvenir aux Français
mentionnés à l'article R. * 112-6 l'information correspondant à la journée
défense et citoyenneté sous forme d'un dossier individuel et l'attestation leur
signifiant qu'ils sont en règle au regard des obligations du code du service
national.
mentionnés à l'article R. * 112-6 l'attestation leur signifiant qu'ils sont en
règle au regard des obligations du code du service national.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024438986
##### Section 3 : Dispositions particulières applicables aux Français établis hors de France.
- [Article R*112-16](article_r112-16.md)
- [Article R112-16](article_r112-16.md)
- [Article R*112-17](article_r112-17.md)

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024438913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438913.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042174479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/44/LEGIARTI000042174479.xml
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###### Article R*112-16
###### Article R112-16
La journée défense et citoyenneté des Français qui résident en permanence à
l'étranger entre seize et vingt-cinq ans est accompli, selon les contraintes de
l'Etat ou du pays de résidence, soit sous forme de sessions soit par envoi d'un
dossier individuel d'information. En cas d'impossibilité, les Français établis
hors de France sont provisoirement dispensés de la journée défense et
citoyenneté. Selon les cas il leur est délivré le certificat prévu à l'article
L. 114-2 du présent code, ou une attestation établie dans les conditions prévues
à l'article R. * 112-8.<br />
l'étranger entre seize et vingt-cinq ans est accomplie sous la forme de sessions
aménagées en fonction des contraintes de leur Etat ou pays de résidence.<br />
En cas d'impossibilité, les Français établis hors de France sont provisoirement
dispensés de la journée défense et citoyenneté. L'attestation prévue à l'article
R. * 112-8 leur est délivrée.<br />
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la
défense précise les conditions d'application du présent article.
défense précise les modalités d'application du présent article.