Décret n°71-829 du 30 septembre 1971 RELATIF A LA COMPOSITION, AU FRACTIONNEMENT ET AUX CONDITIONS D'APPEL AU SERVICE NATIONAL ACTIF DU CONTINGENT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878652
Ancien identifiant: 1DX971829
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/86/JORFTEXT000000878652.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-22 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1995-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006556207 Identifiant: LEGIARTI000006556208
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X014R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X014R00AXXAB
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###### Article R14 ###### Article R14
@ -27,9 +27,10 @@ b) Jeunes gens recensés dans les conditions fixées aux articles L. 16 et L. 17
c) Jeunes gens recensés comme omis dans les conditions fixées à l'article L. 20 c) Jeunes gens recensés comme omis dans les conditions fixées à l'article L. 20
et ^agés de moins de trente-quatre ans ;<br /> et ^agés de moins de trente-quatre ans ;<br />
2° Les jeunes gens dont le report d'incorporation expire au plus tard le 30 2° Les jeunes gens dont le report d'incorporation expire au plus tard le 31
novembre de l'année considérée et les bénéficiaires de l'article L. 9 qui décembre de l'année précédente et les bénéficiaires de l'article L. 9 qui
doivent ^etre appelés au service actif au plus tard le 1er décembre ;<br /> doivent être appelés au service actif au plus tard le 1er février de l'année
considérée.<br />
3° Les jeunes gens qui, renonçant au bénéfice de la dispense ou, avant terme, au 3° Les jeunes gens qui, renonçant au bénéfice de la dispense ou, avant terme, au
report d'incorporation ou aux dispositions de l'article L. 9, demandent au plus report d'incorporation ou aux dispositions de l'article L. 9, demandent au plus

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-04 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556235 Identifiant: LEGIARTI000006556237
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X019R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X019R00AXXAC
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###### Article R19 ###### Article R19
L'appel des jeunes gens d'un m^eme contingent a lieu, sous réserve des L'appel des jeunes gens d'un m^eme contingent a lieu, sous réserve des
dispositions de l'article R. 21, en six fractions à partir des 1er février, 1er dispositions de l'article R. 21, en six fractions à partir des 1er février, 1er
avril, 1er juin, 1er ao^ut, 1er octobre et 1er décembre. La durée du service est avril, 1er juin, 1er août, 1er octobre et 1er décembre. La durée du service est
décomptée à partir de chacune de ces dates.<br /> décomptée à partir de chacune de ces dates.<br />
Toutefois le ministre chargé de la défense nationale peut exceptionnellement Toutefois, lorsque les besoins des différentes formes du service national le
avancer ou retarder dans la limite d'un mois l'appel des jeunes gens titulaires justifient, le ministre chargé des armées peut avancer ou reculer les dates
de certaines affectations ayant accepté cette éventualité. Dans ce cas, la durée d'appel et de départ des services des jeunes gens dans la limite de
du service actif est décomptée à partir du premier jour de la quinzaine au cours quarante-cinq jours.<br />
de laquelle ces jeunes gens ont été appelés.<br />
Pour les jeunes gens recrutés dans les départements et territoires d'outre-mer, Pour les jeunes gens recrutés dans les départements et territoires d'outre-mer,
les dates d'appel et de départ des services peuvent ^etre avancées dans la les dates d'appel et de départ des services peuvent être avancées ou reculées
limite d'un mois. dans la limite de quarante-cinq jours.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-22 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556240 Identifiant: LEGIARTI000006556241
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X020R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X020R00AXXAB
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###### Article R20 ###### Article R20
Les jeunes gens visés au 1° de l'article R. 14 sont appelés d'office dans Les jeunes gens visés au 1° de l'article R. 14 sont appelés d'office dans
l'ordre des tranches de classe de recrutement prévues à l'article R.[* 33 et, l'ordre des tranches de classe de recrutement prévues à l'article R. 33 et, pour
pour chaque tranche, dans l'ordre des dates de naissance en commençant par les chaque tranche, dans l'ordre des dates de naissance en commençant par les
catégories b et c.<br /> catégories b et c.<br />
Les jeunes gens visés au 2° de l'article R. 14 sont appelés avec la première Les jeunes gens visés au 2° de l'article R. 14 sont appelés dans les conditions
fraction de contingent dont l'incorporation suit la date d'expiration du report fixées par l'article R. 10.<br />
d'incorporation ou celle résultant de l'application des articles L. 9 et L.
10.<br />
Les jeunes gens visés aux 3° et 4° de l'article R. 14 sont compris dans la Les jeunes gens visés aux 3° et 4° de l'article R. 14 sont compris dans la
fraction de contingent avec laquelle ils ont demandé, dans les délais fixés, fraction de contingent avec laquelle ils ont demandé, dans les délais fixés,
selon le cas, aux articles R.*] 1 ou R.[* 10, à ^etre incorporés. En cas selon le cas, aux articles R. 1 ou R. 10, à ^etre incorporés. En cas d'excédent
d'excédent concernant les jeunes gens visés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 14, concernant les jeunes gens visés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 14, l'appel de
l'appel de ceux ayant déposé leur demande le plus tardivement peut ^etre décalé ceux ayant déposé leur demande le plus tardivement peut ^etre décalé dans les
dans les conditions fixées par l'article R.*] 11, m^eme si ce décalage a pour conditions fixées par l'article R. 11, m^eme si ce décalage a pour effet de les
effet de les comprendre dans le contingent suivant.<br /> comprendre dans le contingent suivant.<br />
Les jeunes gens visés au 6° de l'article R. 14 sont maintenus sous les drapeaux Les jeunes gens visés au 6° de l'article R. 14 sont maintenus sous les drapeaux
lors de l'annulation ou de la résiliation de leur engagement et rattachés pour lors de l'annulation ou de la résiliation de leur engagement et rattachés pour

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556244 Identifiant: LEGIARTI000006556246
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X021R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X021R00AXXAC
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###### Article R21 ###### Article R21
Le ministre chargé de la défense nationale fixe par arr^eté en fonction des Le ministre chargé des armées fixe par arrêté en fonction des besoins du service
besoins du service national :<br /> national la composition de chaque fraction de contingent.
1° La composition de chaque fraction de contingent ainsi que les conditions
d'application du deuxième alinéa de l'article R. 19 ;<br />
2° Les fractions de contingent auxquelles appartiennent les jeunes gens :<br />
a) Incorporables en qualité d'élève officier de réserve ;<br />
b) Officiers élèves de la marine marchande admis au cours d'élèves officiers de
réserve de l'armée de mer ;<br />
c) Admis à suivre un stage préparatoire à un peloton d'élèves officiers de
réserve ;<br />
d) Admis à servir dans une formation civile en application des dispositions de
l'article L. 41.