Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national

Modification des articles 7, 13 (alinéas 2, 3, 4, 5), 14 et abrogation des  articles 1er (alinéa 1) 2 (alinéa 1), cinq derniers alinéas de l'article 2, 6 bis, 10, 11, 17, 18, 19, 20, 27, 28, 40, 49 (alinéas 3), 50, 63, 81, 97, 98, 99 bis, 100 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée. Abrogation des  articles 2, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi 501478 du 30-11-1950 portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31-03-1928. Loi codifiée à l'exception des  articles 5, 32, 49.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691971
Ancien identifiant: 1LX965550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691971.xml
This commit is contained in:
République française 1996-05-29 00:00:00 +02:00
parent 2299ab9f74
commit 9d31791b53

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 1996-05-29 Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555605 Identifiant: LEGIARTI000006555606
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X007L00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X007L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555605.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555606.xml
--- ---
###### Article L7 ###### Article L7
@ -21,6 +21,8 @@ Les jeunes gens sont tenus de rejoindre leur affectation à la date qui est
indiquée sur leur convocation individuelle.<br /> indiquée sur leur convocation individuelle.<br />
Nul ne peut être appelé au service actif s'il a atteint ou dépassé l'âge de Nul ne peut être appelé au service actif s'il a atteint ou dépassé l'âge de
vingt-neuf ans. Toutefois, en cas d'insoumission ou d'omission sur les listes de vingt-neuf ans. Cet âge est porté à trente ans pour les jeunes gens qui ont
obtenu le bénéfice des dispositions de l'article L. 10 jusqu'à l'âge de
vingt-huit ans. Toutefois, en cas d'insoumission ou d'omission sur les listes de
recensement, l'appel peut intervenir jusqu'à ce que les intéressés aient atteint recensement, l'appel peut intervenir jusqu'à ce que les intéressés aient atteint
l'âge de trente-quatre ans. l'âge de trente-quatre ans.