Décret n°72-81 du 24 janvier 1972 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE REFORME VISEE A L'ART. 61 DU CODE DU SERVICE NATIONAL

ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 61 ET LES ART. 65, 66 ET 68 DU DECRET 58428 DU 12-04-1958 RELATIF AU RECRUTEMENT, CONGEDIEMENT ET A LA REFORME DES MARINS ET MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER ET A LA FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE DE LA MARINE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858980
Ancien identifiant: 1DX97281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/89/JORFTEXT000000858980.xml
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République française 1991-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137898
#### CHAPITRE III : Réforme pour inaptitude physique.
- [Article R101](article_r101.md)
- [Article R103](article_r103.md)
- [Article R104](article_r104.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-01
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556472
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X101R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556472.xml
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###### Article R101
Il est institué une commission de réforme du service national à Paris, auprès de
chaque division ou secteur militaire, dans les ports sièges d'une préfecture ou
d'un arrondissement maritime et, en ce qui concerne les départements et
territoires d'outre-mer, auprès des bureaux ou centres du service national.<br />
En outre, des commissions de réforme du service national peuvent ^etre
instituées, sur décision du ministre chargé de la défense nationale, auprès des
troupes en opérations ou stationnées en dehors de la métropole ou des
départements et territoires d'outre-mer.<br />
Les séances de la commission de réforme du service national ne sont pas
publiques. La commission peut entendre toute personne dont elle estime
l'audition utile.