Décret n°62-1386 du 23 novembre 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959, CONCERNANT L'AFFECTATION DANS LE SERVICE DE DEFENSE ET LE STATUT DE DEFENSE

APPLICABLE DANS 6 MOIS, A COMPTER DU 27-11-1962
ABROGE A LA MEME DATE LE DECRET 51260 DU 28-02-1951 SUR LES AFFECTATIONS SPECIALES EN CAS DE MOBILISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495539
Ancien identifiant: 1DX9621386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/55/JORFTEXT000000495539.xml
This commit is contained in:
République française 1991-09-01 00:00:00 +02:00
parent b1e146dd06
commit 5a9c7ad77e
2 changed files with 33 additions and 0 deletions

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167167
- [Article R*154](article_r154.md)
- [Article R*155](article_r155.md)
- [Article R*156](article_r156.md)
- [Article R*157](article_r157.md)
- [Article R*158](article_r158.md)
- [Article R*159](article_r159.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-01
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556601
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X156R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556601.xml
---
###### Article R*156
Sauf pour les catégories de personnels définies à l'article R. 157, [*magistrats
du corps judiciaire et personnel indispensable au fonctionnement de
juridictions*], l'affectation individuelle de défense est décidée [*autorité
compétente*] :<br />
- par les generaux commandant les circonscriptions militaires de défense ou les
autorites des armées de terre, de mer et de l'air désignées par le ministre
chargé de la défense nationale en ce qui concerne les personnels soumis aux
obligations du service militaire ;<br />
- par les préfets en ce qui concerne les personnels non soumis aux obligations
du service militaire.<br />
Dans le cas où l'emploi habituel des intéressés relève d'un ministre autre que
celui au titre duquel l'affectation de défense est demandée, l'avis du
représentant du premier doit être recueilli préalablement à la décision
d'affectation.<br />
Les autorites ayant pouvoir de décision consultent les représentants des
administrations ou services pour les professions relevant de leur compétence.