Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2000-03-15 Date de début: 2002-12-28
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###### Article L122-2 ###### Article L122-2
@ -19,6 +19,6 @@ Ils doivent en outre, sauf cas de force majeure, être en règle avec les
obligations résultant du présent code.<br /> obligations résultant du présent code.<br />
Enfin, l'accomplissement du volontariat civil est subordonné à l'acceptation de Enfin, l'accomplissement du volontariat civil est subordonné à l'acceptation de
la candidature par le ministre compétent qui statue dans la limite des crédits la candidature par l'autorité administrative compétente qui statue dans la
budgétaires prévus à cet effet, en respectant, chaque fois que cela est limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, en respectant, chaque fois
possible, le principe de la parité entre les femmes et les hommes. que cela est possible, le principe de la parité entre les femmes et les hommes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-15 Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2002-12-28 Date de fin: 2003-08-05
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###### Article L122-5 ###### Article L122-5
Le volontariat civil est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat Le volontariat civil est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat
pour des activités agréées par le ministre compétent. Sur le territoire pour des activités agréées par l'autorité administrative compétente. Sur le
national, le volontariat civil ne peut être effectué qu'auprès d'une personne territoire national, le volontariat civil ne peut être effectué qu'auprès d'une
morale à but non lucratif ; à l'étranger, il peut être effectué auprès de toute personne morale à but non lucratif ; à l'étranger, il peut être effectué auprès
personne morale. Toutefois, à l'étranger ou dans les départements, territoires de toute personne morale. Toutefois, à l'étranger ou dans les départements,
et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le volontariat civil peut territoires et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le
également être accompli dans un service de l'Etat. volontariat civil peut également être accompli dans un service de l'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-15 Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2002-12-28 Date de fin: 2010-07-01
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###### Article L122-7 ###### Article L122-7
Lorsque le volontariat civil est accompli auprès d'une personne morale autre que Lorsque le volontariat civil est accompli auprès d'une personne morale autre que
l'Etat, le ministre compétent ou un organisme gestionnaire qu'il désigne conclut l'Etat, l'autorité administrative compétente ou un organisme gestionnaire
une convention avec la personne morale concernée. Lorsque le volontariat civil qu'elle désigne conclut une convention avec la personne morale concernée.
est accompli en partenariat avec le service volontaire européen pour les jeunes Lorsque le volontariat civil est accompli en partenariat avec le service
mis en place par la Commission européenne, la convention est en outre signée par volontaire européen pour les jeunes mis en place par la Commission européenne,
cette dernière. Cette convention détermine les conditions d'accomplissement du la convention est en outre signée par cette dernière. Cette convention détermine
volontariat. Elle prévoit notamment :<br /> les conditions d'accomplissement du volontariat. Elle prévoit notamment :<br />
- la nature des activités confiées au volontaire civil ;<br /> - la nature des activités confiées au volontaire civil ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-15 Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2002-12-28 Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006555979 Identifiant: LEGIARTI000006555980
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X122L08AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X122L08AXXAB
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###### Article L122-8 ###### Article L122-8
Le ministre compétent peut mettre fin au volontariat civil en cours L'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat civil en
d'accomplissement :<br /> cours d'accomplissement :<br />
- en cas de force majeure ;<br /> - en cas de force majeure ;<br />
@ -24,9 +24,9 @@ d'accomplissement :<br />
- à la demande conjointe du volontaire civil et de la personne morale.<br /> - à la demande conjointe du volontaire civil et de la personne morale.<br />
Enfin, sur demande du volontaire et avec un préavis d'au moins un mois, le Enfin, sur demande du volontaire et avec un préavis d'au moins un mois,
ministre compétent peut mettre fin au volontariat pour permettre au demandeur l'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat pour
d'occuper une activité professionnelle.<br /> permettre au demandeur d'occuper une activité professionnelle.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-3, lorsqu'il a été mis fin Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-3, lorsqu'il a été mis fin
au volontariat civil en cas de force majeure ou en cas de violation par la au volontariat civil en cas de force majeure ou en cas de violation par la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-15 Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2002-12-28 Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006555981 Identifiant: LEGIARTI000006555982
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X122L09AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X122L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555981.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555982.xml
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###### Article L122-9 ###### Article L122-9
Un certificat d'accomplissement du volontariat civil est délivré au volontaire Un certificat d'accomplissement du volontariat civil est délivré au volontaire
par le ministre compétent à l'issue de sa période de volontariat. par l'autorité administrative compétente à l'issue de sa période de volontariat.