Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
This commit is contained in:
République française 2002-12-28 00:00:00 +01:00
parent a943f53848
commit 89ef1deffc
5 changed files with 46 additions and 46 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-15
Date de fin: 2002-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006555967
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X122L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555967.xml
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006555968
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X122L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555968.xml
---
###### Article L122-2
@ -19,6 +19,6 @@ Ils doivent en outre, sauf cas de force majeure, être en règle avec les
obligations résultant du présent code.<br />
Enfin, l'accomplissement du volontariat civil est subordonné à l'acceptation de
la candidature par le ministre compétent qui statue dans la limite des crédits
budgétaires prévus à cet effet, en respectant, chaque fois que cela est
possible, le principe de la parité entre les femmes et les hommes.
la candidature par l'autorité administrative compétente qui statue dans la
limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, en respectant, chaque fois
que cela est possible, le principe de la parité entre les femmes et les hommes.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-15
Date de fin: 2002-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006555973
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X122L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555973.xml
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006555974
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X122L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555974.xml
---
###### Article L122-5
Le volontariat civil est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat
pour des activités agréées par le ministre compétent. Sur le territoire
national, le volontariat civil ne peut être effectué qu'auprès d'une personne
morale à but non lucratif ; à l'étranger, il peut être effectué auprès de toute
personne morale. Toutefois, à l'étranger ou dans les départements, territoires
et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le volontariat civil peut
également être accompli dans un service de l'Etat.
pour des activités agréées par l'autorité administrative compétente. Sur le
territoire national, le volontariat civil ne peut être effectué qu'auprès d'une
personne morale à but non lucratif ; à l'étranger, il peut être effectué auprès
de toute personne morale. Toutefois, à l'étranger ou dans les départements,
territoires et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le
volontariat civil peut également être accompli dans un service de l'Etat.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-15
Date de fin: 2002-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006555977
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X122L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555977.xml
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006555978
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X122L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555978.xml
---
###### Article L122-7
Lorsque le volontariat civil est accompli auprès d'une personne morale autre que
l'Etat, le ministre compétent ou un organisme gestionnaire qu'il désigne conclut
une convention avec la personne morale concernée. Lorsque le volontariat civil
est accompli en partenariat avec le service volontaire européen pour les jeunes
mis en place par la Commission européenne, la convention est en outre signée par
cette dernière. Cette convention détermine les conditions d'accomplissement du
volontariat. Elle prévoit notamment :<br />
l'Etat, l'autorité administrative compétente ou un organisme gestionnaire
qu'elle désigne conclut une convention avec la personne morale concernée.
Lorsque le volontariat civil est accompli en partenariat avec le service
volontaire européen pour les jeunes mis en place par la Commission européenne,
la convention est en outre signée par cette dernière. Cette convention détermine
les conditions d'accomplissement du volontariat. Elle prévoit notamment :<br />
- la nature des activités confiées au volontaire civil ;<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-15
Date de fin: 2002-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006555979
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X122L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555979.xml
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006555980
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X122L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555980.xml
---
###### Article L122-8
Le ministre compétent peut mettre fin au volontariat civil en cours
d'accomplissement :<br />
L'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat civil en
cours d'accomplissement :<br />
- en cas de force majeure ;<br />
@ -24,9 +24,9 @@ d'accomplissement :<br />
- à la demande conjointe du volontaire civil et de la personne morale.<br />
Enfin, sur demande du volontaire et avec un préavis d'au moins un mois, le
ministre compétent peut mettre fin au volontariat pour permettre au demandeur
d'occuper une activité professionnelle.<br />
Enfin, sur demande du volontaire et avec un préavis d'au moins un mois,
l'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat pour
permettre au demandeur d'occuper une activité professionnelle.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-3, lorsqu'il a été mis fin
au volontariat civil en cas de force majeure ou en cas de violation par la

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-15
Date de fin: 2002-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006555981
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X122L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555981.xml
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006555982
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X122L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555982.xml
---
###### Article L122-9
Un certificat d'accomplissement du volontariat civil est délivré au volontaire
par le ministre compétent à l'issue de sa période de volontariat.
par l'autorité administrative compétente à l'issue de sa période de volontariat.