Décret n°71-820 du 28 septembre 1971 RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA FORMATION ET A LA NOMINATION DES CADRES DE RESERVE

ART. 2 A 6 : RECRUTEMENT ET FORMATION DES CADRES DE RESERVE
ART. 7 A 10 : NOMINATION DANS LES CADRES
ART. 11 A 13 : CAS PARTICULIERS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878649
Ancien identifiant: 1DX971820
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-13 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556565 Identifiant: LEGIARTI000006556566
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X143R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X143R00AXXAB
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###### Article R143 ###### Article R143
Les jeunes gens accomplissant le service militaire actif qui, avant leur appel Les jeunes gens accomplissant le service militaire actif qui, avant leur appel
sous les drapeaux, ont acquis l'un des titres requis pour exercer en qualité de sous les drapeaux, ont soit acquis l'un des titres requis pour exercer en
médecin, de vétérinaire, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste sont, s'ils qualité de médecin, de vétérinaire, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste,
remplissent les conditions d'aptitude au service national, admis d'office au soit acquis les compétences exigées par la loi pour effectuer des remplacements
cycle de formation des élèves officiers de réserve du service de santé.<br /> de praticiens titulaires, sont, s'ils remplissent les conditions d'aptitude au
service national, admis d'office au cycle de formation des élèves officiers de
réserve du service de santé.<br />
Ce cycle comprend une période de formation initiale en école d'une durée Ce cycle comprend une période de formation initiale et une période d'application
maximale de deux mois et une période d'application qui ne peut ^etre inférieure dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé des armées.
à quatre mois.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556569 Identifiant: LEGIARTI000006556570
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X144R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X144R00AXXAB
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###### Article R144 ###### Article R144
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Les modalités d'application des dispositions des articles R. 140 à R. 143, et Les modalités d'application des dispositions des articles R. 140 à R. 143, et
notamment les programmes des cycles de formation des élèves officiers de réserve notamment les programmes des cycles de formation des élèves officiers de réserve
et des élèves sous-officiers de réserve, sont fixés par arr^eté du ministre et des élèves sous-officiers de réserve, sont fixés par arr^eté du ministre
chargé de la défense nationale. chargé des armées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-13 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556572 Identifiant: LEGIARTI000006556573
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X145R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X145R00AXXAB
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###### Article R145 ###### Article R145
Sont nommés au grade d'aspirant les élèves officiers de réserve qui ont subi Sont nommés au grade d'aspirant les élèves officiers de réserve qui ont suivi
avec succès l'examen sanctionnant le cycle de formation prévu à l'article R. 140 avec succès l'un des cycles de formation prévus aux articles R. 140 et R.
ou celui prévu à l'article R. 143.<br /> 143.<br />
Ces élèves choisissent leur affectation compte tenu des emplois disponibles dans Ces élèves choisissent leur affectation compte tenu des emplois disponibles dans
les corps, armes ou services et en fonction de leur rang de classement à les corps, armes ou services et en fonction de leur rang de classement à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-13 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556575 Identifiant: LEGIARTI000006556577
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X146R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X146R00AXXAC
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###### Article R146 ###### Article R146
Les aspirants sont nommés sous-lieutenants de réserve, ou à un grade Les aspirants sont nommés sous-lieutenants de réserve, ou à un grade
correspondant à la fin de la durée légale du service national, s'ils réunissent correspondant après dix mois de service militaire, s'ils réunissent les
les conditions d'ancienneté dans le grade d'aspirant fixées par le statut des conditions d'ancienneté dans le grade d'aspirant fixées par le statut des
officiers de réserve. Dans le cas contraire, ils sont nommés sous-lieutenants de officiers de réserve. Dans le cas contraire, ils sont nommés sous-lieutenants de
réserve, ou à un grade correspondant, lorsqu'ils réunissent ces conditions réserve, ou à un grade correspondant, lorsqu'ils réunissent ces conditions
d'ancienneté.<br /> d'ancienneté.<br />
Toutefois, le ministre chargé de la défense nationale peut, sur proposition du Toutefois, le ministre chargé des armées peut, sur proposition du chef de corps
chef de corps ou de service, surseoir à cette nomination compte tenu de la ou de service, surseoir à cette nomination compte tenu de la manière de servir
manière de servir de l'intéressé. de l'intéressé.