Décret n°72-81 du 24 janvier 1972 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE REFORME VISEE A L'ART. 61 DU CODE DU SERVICE NATIONAL

ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 61 ET LES ART. 65, 66 ET 68 DU DECRET 58428 DU 12-04-1958 RELATIF AU RECRUTEMENT, CONGEDIEMENT ET A LA REFORME DES MARINS ET MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER ET A LA FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE DE LA MARINE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858980
Ancien identifiant: 1DX97281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/89/JORFTEXT000000858980.xml
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République française 2004-02-05 00:00:00 +01:00
parent 4887158bfb
commit 622ac95060

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006556478 Identifiant: LEGIARTI000006556479
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X102R00AXXAB Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X102R00AXXAC
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###### Article R102 ###### Article R102
@ -14,7 +14,7 @@ La composition des commissions de réforme du service national est fixée comme
suit :<br /> suit :<br />
Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président désigné par le Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président désigné par le
ministre chargé des armées ;<br /> ministre de la défense ;<br />
Un médecin principal ou un médecin désigné par le directeur régional du service Un médecin principal ou un médecin désigné par le directeur régional du service
de santé des armées ;<br /> de santé des armées ;<br />