Décret n°71-829 du 30 septembre 1971 RELATIF A LA COMPOSITION, AU FRACTIONNEMENT ET AUX CONDITIONS D'APPEL AU SERVICE NATIONAL ACTIF DU CONTINGENT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878652
Ancien identifiant: 1DX971829
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/86/JORFTEXT000000878652.xml
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République française 2004-02-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006556238
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X019R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556238.xml
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556239
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X019R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556239.xml
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###### Article R19
@ -16,9 +16,9 @@ avril, 1er juin, 1er août, 1er octobre et 1er décembre. La durée du service e
décomptée à partir de chacune de ces dates.<br />
Toutefois, lorsque les besoins des différentes formes du service national le
justifient, le ministre chargé des armées peut avancer ou reculer les dates
d'appel et de départ des services des jeunes gens dans la limite de
quarante-cinq jours.<br />
justifient, le ministre de la défense peut avancer ou reculer les dates d'appel
et de départ des services des jeunes gens dans la limite de quarante-cinq
jours.<br />
Pour les jeunes gens recrutés dans les départements et territoires d'outre-mer,
les dates d'appel et de départ des services peuvent être avancées ou reculées