Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
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République française 2006-04-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2006-04-02 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556001 Identifiant: LEGIARTI000006556002
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X130L02AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X130L02AXXAB
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###### Article L130-2 ###### Article L130-2
@ -15,7 +15,15 @@ peut être prolongé sans que la durée totale du volontariat puisse excéder
vingt-quatre mois.<br /> vingt-quatre mois.<br />
Le contrat, qui comprend une période probatoire, peut notamment comporter une ou Le contrat, qui comprend une période probatoire, peut notamment comporter une ou
plusieurs périodes de stage en entreprise ou en administration.<br /> plusieurs périodes de stage en entreprise ou en administration. Il prend fin
avant son terme à la date d'effet d'un contrat de travail souscrit par le
volontaire. Toutefois, lorsque ce contrat est un contrat de travail mentionné à
l'article L. 117-1, L. 124-2 ou L. 981-1 du code du travail, le volontaire peut
bénéficier, pendant une période de trois mois au plus, des prestations
auxquelles ouvre droit le statut de volontaire pour l'insertion, à l'exception
de l'allocation mensuelle et de la prime respectivement mentionnées aux 1° et 2°
de l'article L. 130-3 et du régime de protection sociale prévu à l'article L.
130-4 du présent code.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
ainsi que les conditions de conclusion, d'exécution et de résiliation du ainsi que les conditions de conclusion, d'exécution et de résiliation du