Décret n°70-1341 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX MODALITES DE DETERMINATION DE L'APTITUDE AU SERVICE NATIONAL

ABROGE LE DECRET 66331 DU 26-05-1966.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676465
Ancien identifiant: 1DX9701341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/64/JORFTEXT000000676465.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137896
#### CHAPITRE I : Recensement - sélection
- [SECTION I : Recensement.](section_i)
- [SECTION II : Sélection.](section_ii)

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Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006151673
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##### SECTION II : Sélection.
- [Article R*40](article_r40.md)
- [Article R*41](article_r41.md)
- [Article R*42](article_r42.md)
- [Article R*43](article_r43.md)
- [Article R*44](article_r44.md)
- [Article R*45](article_r45.md)
- [Article R*46](article_r46.md)
- [Article R*47](article_r47.md)
- [Article R*48](article_r48.md)
- [Article R*49](article_r49.md)
- [Article R*50](article_r50.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556296
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X040R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556296.xml
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###### Article R*40
Les opérations prévues à l'article L. 23 ont lieu dans les centres de sélection
relevant de l'autorité militaire.<br />
Ces centres sont également habilités à examiner les candidats à l'engagement et
à la préparation militaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556299
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X041R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556299.xml
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###### Article R*41
Les jeunes gens qui ont demandé le bénéfice de l'appel avancé prévu à l'article
L. 5, alinéa 2-1°, sont convoqués dans les centres de sélection en fonction de
la date du dép^ot de leur demande.<br />
Les jeunes gens qui bénéficient du report d'incorporation prévu à l'article L.
5, alinéa 2-2°, sont convoqués dans les quatre mois qui précèdent l'expiration
de ce report, sauf s'ils renoncent avant terme audit report.<br />
Les autres jeunes gens inscrits sur les listes de recensement prévues à
l'article R. 34 sont convoqués dans l'ordre des dates de naissance et avec un
préavis d'au moins vingt jours.<br />
Les intéressés doivent se munir des pièces nécessaires pour justifier de leur
identité et de leur situation familiale ainsi que des pièces médicales en leur
possession de nature à éclairer les médecins experts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556302
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X042R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556302.xml
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###### Article R*42
Ne sont pas convoqués les jeunes recensés à l'étranger par les agents
diplomatiques ou consulaires de France. Leur aptitude au service national est
déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 46.<br />
Il en est de m^eme des jeunes gens atteints d'une infirmité les rendant
manifestement et définitivement inaptes aux obligations du service national à
charge de justifier de leur état lors des opérations de recensement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556305
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X043R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556305.xml
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###### Article R*43
Les convocations aux centres de sélection ouvrent droit au transport gratuit à
l'aller et au retour.<br />
La durée du séjour dans ces centres ne peut dépasser trois jours, délais de
route non compris, hors le cas d'une hospitalisation pour observation, qui ne
peut excéder dix jours.<br />
Pendant ces séjours, les jeunes gens convoqués bénéficient des prestations
servies par l'Etat aux militaires du contingent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556308
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X044R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556308.xml
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###### Article R*44
Les examens médicaux d'aptitude donnent lieu de la part des centres de
sélection, conformément aux dispositions de l'article L. 24 à des propositions
de classement sur lesquelles la commission locale d'aptitude est appelée à
statuer.<br />
Ces propositions sont les suivantes :<br />
- aptes ;<br />
- ajournés ;<br />
- exemptés.<br />
A l'issue de leur séjour au centre de sélection, les jeunes gens convoqués sont
informés du résultat des examens psycho-techniques et médicaux auxquels ils ont
été soumis et reçoivent une notification écrite attestant qu'ils ont subi les
examens de sélection et les informant de la proposition dont ils font l'objet en
matière d'aptitude au service national.<br />
Les jeunes gens qui contesteraient le bien-fondé de ces propositions doivent le
faire connaître à la commission locale d'aptitude dans les quinze jours suivant
la notification qui leur en est faite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556311
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X045R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556311.xml
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###### Article R*45
Les jeunes gens qui, sans présenter d'excuse reconnue valable, ne se rendent pas
à la convocation au centre de sélection sont proposés d'office pour l'aptitude
au service national. Ils reçoivent application des dispositions de l'article
R.[* 53.<br />
Les jeunes gens convoqués qu'une infirmité ou affection rendrait manifestement
et définitivement inaptes aux obligations d'activité du service national peuvent
^etre dispensés de se rendre au centre de sélection. Ils font alors l'objet
d'une proposition d'exemption sur pièces, de m^eme que les jeunes gens visés à
l'article R.*] 42, deuxième alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556314
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X046R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556314.xml
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###### Article R*46
Les jeunes gens en résidence à l'étranger sont examinés à l'initiative du consul
par un médecin accrédité auprès du consulat. Les propositions du médecin et les
observations du consul sont transmises au bureau de recrutement en vue d'^etre
soumises à la commission locale d'aptitude.<br />
Les jeunes gens qui, sans excuse valable, omettent ou négligent de se présenter
à cette visite médicale sont proposés aptes d'office.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556317
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X047R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556317.xml
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###### Article R*47
Les marins de la marine marchande sont convoqués dans les centres de sélection
par l'intermédiaire du service des affaires maritimes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556320
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X048R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556320.xml
---
###### Article R*48
Une commission locale d'aptitude est créée auprès de chaque bureau de
recrutement.<br />
Elle est constituée par le général commandant la région militaire ou commandant
supérieur du territoire sur lequel elle doit siéger.<br />
Le médecin en chef des armées qui assure les fonctions de président est désigné
par le ministre chargé de la défense nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556324
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X049R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556324.xml
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###### Article R*49
Les séances de la commission locale d'aptitude ne sont pas publiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556327
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X050R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556327.xml
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###### Article R*50
La commission locale d'aptitude statue sur pièces au vu de la proposition
d'aptitude faite à l'égard des intéressés par le centre de sélection ou le
médecin accrédité. Elle a, toutefois, la faculté de convoquer les intéressés
lorsqu'elle le juge utile. Sont également convoqués devant la commission les
jeunes gens ayant contesté, dans les conditions fixées à l'article R. 44, le
bien-fondé de la proposition d'aptitude dont ils ont fait l'objet ; ces jeunes
gens sont examinés en séance et admis, ainsi que, le cas échéant, leur
représentant légal et le maire de leur commune ou son représentant, à faire
connaître leurs observations.<br />
Les frais de transport, aller et retour, des jeunes gens convoqués devant la
commission locale d'aptitude sont à la charge de l'Etat.