Décret n°70-1340 du 23 décembre 1970 RELATIF AU RECENSEMENT EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL

ABROGE LE DECRET 66330 DU 26-05-1966.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505157
Ancien identifiant: 1DX9701340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/51/JORFTEXT000000505157.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120889
### TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national
- [CHAPITRE I : Recensement - sélection](chapitre_i)
- [CHAPITRE IV : Droits résultant de l'accomplissement du service national actif.](chapitre_iv)

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Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006137896
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#### CHAPITRE I : Recensement - sélection
- [SECTION I : Recensement.](section_i)

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Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006151672
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##### SECTION I : Recensement.
- [Article R*31](article_r31.md)
- [Article R*32](article_r32.md)
- [Article R*33](article_r33.md)
- [Article R*37](article_r37.md)
- [Article R*38](article_r38.md)
- [Article R*39](article_r39.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556282
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X031R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556282.xml
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###### Article R*31
Les renseignements fournis par les jeunes gens visés aux articles R. 28, R. 29
et R. 30 sont mentionnés sur une notice individuelle établie par le maire au
reçu de chaque déclaration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556284
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X032R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556284.xml
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###### Article R*32
A l'occasion de la réception de la déclaration prévue à l'article R. 28, les
maires appellent l'attention des jeunes gens sur le choix qui leur est offert
par l'article L. 5 en ce qui concerne l'époque de leur incorporation et sur le
délai de trente jours qui leur est accordé par l'article L. 33 pour demander
éventuellement le bénéfice de la dispense en application des articles L. 31 et
L. 32.<br />
Les jeunes gens ont la faculté d'établir leurs demandes de report
d'incorporation ou de dispense en m^eme temps que leur déclaration et de
remettre ces demandes immédiatement dans les mairies.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556285
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X033R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556285.xml
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###### Article R*33
Les jeunes gens recensés la m^eme année constituent une classe de recrutement et
sont répartis, selon la date de dép^ot de leur déclaration, en quatre tranches
trimestrielles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556291
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X037R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556291.xml
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###### Article R*37
Les jeunes gens qui auraient été omis sur les listes de recensement sont
inscrits sur les listes de la première tranche de classe recensée après la
découverte de l'omission, à moins qu'ils n'aient cinquante ans révolus.<br />
Ils sont ensuite soumis à toutes les obligations du service national en vigueur
au moment de leur inscription, notamment à celles du service actif, sans que
toutefois ces obligations puissent leur ^etre imposées :<br />
- en ce qui concerne le service militaire, au-delà de la date à laquelle les
hommes de leur ^age normalement recensés sont libérés des obligations militaires
;<br />
- en ce qui concerne le service de défense, au-delà de l'^age de cinquante ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556293
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X038R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556293.xml
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###### Article R*38
Les maires établissent une fois par an, en même temps que les listes de
recensement de la quatrième tranche de la classe de recrutement, des listes
annexes sur lesquelles sont inscrits les étrangers bénéficiaires du droit
d'asile domiciliés dans la commune, appartenant à la même année de naissance que
celle de la classe en formation, ou réfugiés en France au cours de l'année,
s'ils sont âgés de moins de cinquante ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556294
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X039R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556294.xml
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###### Article R*39
Les dispositions de la présente section sont applicables aux départements et
territoires d'outre-mer sous les réserves suivantes :<br />
1° Dans les territoires d'outre-mer, les fonctions dévolues dans la métropole
aux préfets et aux maires sont exercées respectivement par les délégués du
Gouvernement de la République et par les maires ou les chefs de circonscription
administrative ;<br />
2° Le recensement de chaque classe de recrutement peut, dans certains
départements ou territoires, notamment en raison du petit nombre des jeunes gens
à recenser ou de la dispersion des populations, ^etre effectué en une seule
fois, la période de recensement étant alors fixée par les préfets ou les
délégués du Gouvernement de la République.