Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
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République française 2011-08-05 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120891
### LIVRE Ier : Obligations du service national.
- [Chapitre Ier : Le recensement.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'appel de préparation à la défense](chapitre_ii)
- [Chapitre II : La journée défense et citoyenneté](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique](chapitre_ier_bis)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-03
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006556991
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R01AXXAC
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Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024438956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438956.xml
---
###### Article R*111-1
@ -14,6 +13,6 @@ Tous les Français sont tenus, entre la date à laquelle ils atteignent l'âge d
seize ans et la fin du troisième mois suivant, de souscrire à la mairie de leur
domicile une déclaration mentionnant leur état civil, leurs domicile et
résidence, leur situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle,
notamment en vue de leur participation à l'appel de préparation à la défense et,
notamment en vue de leur participation à la journée défense et citoyenneté et,
le cas échéant, de leur appel sous les drapeaux. Lorsqu'ils ne peuvent effectuer
personnellement cette démarche, elle peut l'être par leur représentant légal.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-03
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006557007
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R12AXXAB
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Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024438948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438948.xml
---
###### Article R*111-12
A l'âge de seize ans, les Français établis à l'étranger ou leur représentant
A l'âge de seize ans, les Français établis hors de France ou leur représentant
légal sont tenus de souscrire auprès des autorités consulaires françaises la
déclaration prévue à l'article R. 111-1. A cette occasion, ils sont informés des
conditions dans lesquelles ils auront à accomplir l'appel de préparation à la
défense. Il leur est délivré l'attestation de recensement prévue à l'article R.
111-7.<br />
conditions dans lesquelles ils auront à accomplir la journée défense et
citoyenneté. Il leur est délivré l'attestation de recensement prévue à l'article
R. 111-7.<br />
Les autorités consulaires dressent à des dates définies par arrêté conjoint du
ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense, et au moins une

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-03
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006557011
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R14AXXAB
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Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024438967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438967.xml
---
###### Article R*111-14
Le bureau du service national territorialement compétent diligente les
L'organisme chargé du service national territorialement compétent diligente les
recherches pour déterminer l'adresse des Français figurant sur la liste des
non-recensés.<br />

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006557014
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557014.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024438970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438970.xml
---
###### Article R*111-16
Les officiers de l'état civil adressent au bureau du service national
Les officiers de l'état civil adressent à l'organisme chargé du service national
territorialement compétent copie de l'acte de décès de toute personne dont l'âge
est compris entre seize et vingt-cinq ans.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006556995
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556995.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024438979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438979.xml
---
###### Article R*111-4
Les Français titulaires de l'un des titres de circulation visés aux articles 2,
4 et 5 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités
Les Français titulaires de l'un des titres de circulation visés aux articles 2,4
et 5 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités
ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans
domicile ni résidence fixes sont tenus d'effectuer à la mairie de leur commune
de rattachement la déclaration prévue à l'article R.* 111-1 et de faire
de rattachement la déclaration prévue à l'article R. * 111-1 et de faire
connaître tout changement de situation personnelle à cette commune de
rattachement ou au bureau du service national dont ils relèvent, jusqu'à l'âge
de vingt-cinq ans.
rattachement ou à l'organisme chargé du service national dont ils relèvent,
jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006556997
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556997.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024438973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438973.xml
---
###### Article R*111-6
A l'occasion de la réception de la déclaration prévue à l'article R.[* 111-1, le
A l'occasion de la réception de la déclaration prévue à l'article R. *111-1, le
maire appelle l'attention des recensés sur l'obligation qu'ils ont, jusqu'à
l'âge de vingt-cinq ans, de faire connaître au bureau du service national dont
ils relèvent, tout changement de domicile ou de résidence d'une durée supérieure
à quatre mois d'une part, et de situation familiale et professionnelle d'autre
part.<br />
l'âge de vingt-cinq ans, de faire connaître à l'organisme chargé du service
national dont ils relèvent, tout changement de domicile ou de résidence d'une
durée supérieure à quatre mois d'une part, et de situation familiale et
professionnelle d'autre part.<br />
En outre, le maire leur rappelle qu'ils devront répondre dans les délais
mentionnés à l'article R.*] 112-2 au préavis d'appel, se présenter à l'appel de
préparation à la défense après réception de leur convocation. Il les informe des
conséquences d'une absence ou d'un retard à cet appel.
En outre, le maire leur rappelle qu'ils devront se présenter à la journée
défense et citoyenneté après réception de leur convocation. Il les informe des
conséquences d'une absence ou d'un retard à cette journée résultant des
dispositions de l'article L. 114-6.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006556999
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556999.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024438953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438953.xml
---
###### Article R*111-7
@ -14,15 +13,15 @@ Dès réception de la déclaration, le maire délivre aux recensés une attestat
de recensement. Ce document est conforme au modèle fixé par l'administration
chargée du service national et comporte les informations suivantes :<br />
- nom et prénoms ;<br />
-nom et prénoms ;<br />
- date et lieu de naissance ;<br />
-date et lieu de naissance ;<br />
- domicile et résidence ;<br />
-domicile et résidence ;<br />
- commune ou consulat de recensement ;<br />
-commune ou consulat de recensement ;<br />
- date d'établissement de l'attestation.<br />
-date d'établissement de l'attestation.<br />
Ce document précise en outre que le recensé a été informé des conditions de
participation à l'appel de préparation à la défense.
participation à la journée défense et citoyenneté.

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006137907
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024438911
---
#### Chapitre II : L'appel de préparation à la défense
#### Chapitre II : La journée défense et citoyenneté
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Règles applicables aux appelés du service national.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières applicables aux Français de l'étranger.](section_3)
- [Section 3 : Dispositions particulières applicables aux Français établis hors de France.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières à la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale](section_4)

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006557026
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557026.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024438906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438906.xml
---
###### Article R*112-1
L'appel de préparation à la défense défini aux articles L. 114-2 et L. 114-3
La journée défense et citoyenneté définie aux articles L. 114-2 et L. 114-3
s'effectue au cours de sessions dont la date et le lieu sont précisés sur les
convocations individuelles envoyées par le ministre de la défense aux Français
recensés.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006557036
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557036.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024438925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438925.xml
---
###### Article R*112-10
Tout appelé qui, ayant répondu à la convocation prévue par l'article R.* 112-3,
Tout appelé qui, ayant répondu à la convocation prévue par l'article R. * 112-3,
refuse de participer à une partie des activités de la session, ou qui adopte une
attitude de nature à perturber son bon déroulement, est immédiatement invité à
regagner son domicile. Il ne lui est pas délivré de certificat de participation
à l'appel de préparation à la défense.<br />
à la journée défense et citoyenneté.<br />
Sur sa demande, il est convoqué dans les conditions fixées par l'article L.
114-5.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006557038
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557038.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024438920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438920.xml
---
###### Article R*112-11
Tout Français qui, dans les conditions prévues à l'article L. 114-5 du présent
code, entend régulariser sa situation au regard de l'appel de préparation à la
défense adresse au bureau du service national dont il relève une demande écrite
de participation.<br />
code, entend régulariser sa situation au regard de la journée défense et
citoyenneté adresse à l'organisme chargé du service national dont il relève une
demande écrite de participation.<br />
L'administration convoque l'intéressé à la date qu'elle fixe dans les trois mois
à compter du jour de réception de la demande.

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@ -1,28 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-27
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006557028
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557028.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024438988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438988.xml
---
###### Article R*112-2
Un préavis d'appel proposant au moins trois dates possibles de participation à
l'appel de préparation à la défense avant leur dix-huitième anniversaire, est
adressé aux personnes recensées.<br />
Les intéressés sont tenus de répondre dans les trente jours qui suivent la date
de l'envoi du préavis d'appel, en indiquant parmi les dates proposées celle
qu'ils ont choisie.<br />
A défaut de réponse au préavis d'appel, l'administration peut fixer la date de
convocation, dans un délai de deux à six mois à compter de la date d'expiration
du délai de réponse mentionné à l'alinéa ci-dessus.<br />
Les personnes qui, en vertu des lois sur la nationalité, n'ont pas exercé leur
droit de décliner ou de répudier la nationalité française reçoivent leur préavis
d'appel dans les conditions fixées par l'article L. 114-4, pour participer à
l'appel de préparation à la défense avant leur vingtième anniversaire.
droit de décliner ou de répudier la nationalité française reçoivent leur
convocation dans les conditions fixées par l'article L. 114-4, pour participer à
la journée défense et citoyenneté avant leur vingtième anniversaire.

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@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006557029
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557029.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2020-12-13
Identifiant: LEGIARTI000024438992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438992.xml
---
###### Article R*112-3
Une convocation écrite pour la session choisie est adressée aux intéressés dix
jours au moins avant la date de celle-ci.<br />
Une convocation proposant une première date de participation à la journée
défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire est adressée aux
personnes recensées, quarante-cinq jours au moins avant la première date
proposée.<br />
Dans le cas où cette date ne leur conviendrait pas, les intéressés sont tenus de
répondre à l'administration chargée du service national dans les quinze jours
qui suivent la date de l'envoi de la convocation, afin que leur soient proposées
au moins deux autres dates.<br />
En cas de force majeure, interdisant aux intéressés de participer à cette
session, ils doivent sans délai en informer l'administration chargée du service

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006557030
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557030.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024438945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438945.xml
---
###### Article R*112-4
Les appelés du service national justifient de leur identité en se présentant à
l'appel de préparation à la défense.
la journée défense et citoyenneté.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006557031
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557031.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024438941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438941.xml
---
###### Article R*112-5
Au cours de l'appel de préparation à la défense, lorsqu'un médecin constate, à
Au cours de la journée défense et citoyenneté, lorsqu'un médecin constate, à
l'initiative du responsable de la session, que l'état de santé d'un appelé du
service national est incompatible avec sa participation à la session,
l'intéressé est invité à regagner son domicile ou, le cas échéant,
hospitalisé.<br />
Dans ce cas l'administration procède comme indiqué au troisième alinéa de
Dans ce cas l'administration procède comme indiqué au quatrième alinéa de
l'article R.* 112-3.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006557032
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557032.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024438995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438995.xml
---
###### Article R*112-6
Sur leur demande, ou celle de leur représentant légal, les grands infirmes au
sens de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale ne sont pas
soumis à l'obligation de l'appel de préparation à la défense. Ils présentent à
cet effet la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du même code au moment du
recensement. Si cette qualité leur est reconnue après le recensement, ils
présentent ce document au bureau du service national dont ils dépendent.<br />
Les personnes handicapées titulaires d'une carte d'invalidité délivrée en
application de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ne
sont pas soumises à l'obligation de la journée défense et citoyenneté.
Elles-mêmes ou leur représentant légal présentent à cet effet leur carte
d'invalidité au moment du recensement. Si cette qualité leur est reconnue après
le recensement, elles présentent ce document à l'organisme chargé du service
national dont elles relèvent.<br />
Sont également exemptés de l'obligation de l'appel de préparation à la défense
les Français qui présentent à leur bureau du service national un certificat
médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense, indiquant
qu'ils sont atteints d'une maladie invalidante ou d'un handicap les rendant
Sont également exemptés de l'obligation de la journée défense et citoyenneté les
Français qui présentent à l'organisme chargé du service national dont ils
relèvent un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre
de la défense indiquant qu'ils sont atteints d'un handicap les rendant
définitivement inaptes à participer à cette obligation.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006557033
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557033.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024438937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438937.xml
---
###### Article R*112-7
L'administration chargée du service national fait parvenir aux Français
mentionnés à l'article R.* 112-6 l'information correspondant à l'appel de
préparation à la défense sous forme d'un dossier individuel et l'attestation
leur signifiant qu'ils sont en règle au regard des obligations du code du
service national.
mentionnés à l'article R. * 112-6 l'information correspondant à la journée
défense et citoyenneté sous forme d'un dossier individuel et l'attestation leur
signifiant qu'ils sont en règle au regard des obligations du code du service
national.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006557034
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557034.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024438934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438934.xml
---
###### Article R*112-8
Les Français qui, pour un motif reconnu valable, ne peuvent pas accomplir
l'appel de préparation à la défense avant leur dix-huitième anniversaire et dont
la convocation interviendra à une date ultérieure, reçoivent une attestation
Les Français qui, pour un motif reconnu valable, ne peuvent pas accomplir la
journée défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire et dont la
convocation interviendra à une date ultérieure, reçoivent une attestation
précisant qu'ils sont en règle et en instance de convocation.<br />
Cette attestation mentionne sa durée de validité.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006557035
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557035.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024438930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438930.xml
---
###### Article R*112-9
Le certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense
Le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté
défini par l'article L. 114-2 est remis à chaque appelé, au moment de la clôture
officielle de la session après constatation de la participation de l'intéressé à
l'ensemble des activités de la session.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006557039
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557039.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024438917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438917.xml
---
###### Article R*112-12
La convocation pour l'appel de préparation à la défense ouvre droit à un bon de
La convocation pour la journée défense et citoyenneté ouvre droit à un bon de
transport ou à une indemnité de déplacement fixée par arrêté du ministre de la
défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006557041
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557041.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2020-12-13
Identifiant: LEGIARTI000024438903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438903.xml
---
###### Article R*112-14
L'appel de préparation à la défense ne compte ni pour la constitution du droit à
La journée défense et citoyenneté ne compte ni pour la constitution du droit à
pension de retraite, ni pour la détermination du montant des pensions allouées
au titre de l'ancienneté des services éventuels. Il ne vient pas en déduction de
la durée des services effectués dans les fonctions publiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006151706
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024438986
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##### Section 3 : Dispositions particulières applicables aux Français de l'étranger.
##### Section 3 : Dispositions particulières applicables aux Français établis hors de France.
- [Article R*112-16](article_r112-16.md)
- [Article R*112-17](article_r112-17.md)

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006557043
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557043.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024438913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438913.xml
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###### Article R*112-16
L'appel de préparation à la défense des Français qui résident en permanence à
La journée défense et citoyenneté des Français qui résident en permanence à
l'étranger entre seize et vingt-cinq ans est accompli, selon les contraintes de
l'Etat ou du pays de résidence, soit sous forme de sessions soit par envoi d'un
dossier individuel d'information. En cas d'impossibilité, les Français de
l'étranger sont provisoirement dispensés de l'appel de préparation à la défense.
Selon les cas il leur est délivré le certificat prévu à l'article L. 114-2 du
présent code, ou une attestation établie dans les conditions prévues à l'article
R.* 112-8.<br />
dossier individuel d'information. En cas d'impossibilité, les Français établis
hors de France sont provisoirement dispensés de la journée défense et
citoyenneté. Selon les cas il leur est délivré le certificat prévu à l'article
L. 114-2 du présent code, ou une attestation établie dans les conditions prévues
à l'article R. * 112-8.<br />
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la
défense précise les conditions d'application du présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006557044
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557044.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024438959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438959.xml
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###### Article R*112-17
Les Français de l'étranger qui, compte tenu de leur résidence à l'étranger,
n'ont pu participer à une session de l'appel de préparation à la défense, sont
tenus, dès lors qu'ils viennent résider habituellement sur le territoire
national avant l'âge de vingt-cinq ans, de participer à une session de l'appel
de préparation à la défense.<br />
les Français établis hors de France qui, compte tenu de leur résidence à
l'étranger, n'ont pu participer à une session de la journée défense et
citoyenneté, sont tenus, dès lors qu'ils viennent résider habituellement sur le
territoire national avant l'âge de vingt-cinq ans, de participer à une session
de la journée défense et citoyenneté.<br />
Ceux qui ont participé à une session adaptée en raison des contraintes du pays
de résidence peuvent demander, à l'occasion d'un séjour sur le territoire
national, à participer à une session de l'appel de préparation à la défense.<br />
national, à participer à une session de la journée défense et citoyenneté.<br />
La date de participation à cette session est fixée par accord avec le bureau du
service national dont ils relèvent.
La date de participation à cette session est fixée par accord avec l'organisme
chargé du service national dont ils relèvent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006557047
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557047.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024438964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438964.xml
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###### Article R*112-18
Les Français désireux d'accomplir une période militaire d'initiation ou de
perfectionnement à la défense nationale en font la demande par écrit auprès du
bureau du service national dont ils relèvent en précisant la force armée ou le
service commun qu'ils choisissent. Leur admission est prononcée par l'autorité
militaire après reconnaissance de l'aptitude des intéressés.
perfectionnement à la défense nationale en font la demande par écrit auprès
l'organisme chargé du service national dont ils relèvent en précisant la force
armée ou le service commun qu'ils choisissent. Leur admission est prononcée par
l'autorité militaire après reconnaissance de l'aptitude des intéressés.