Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
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République française 2018-07-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19 Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-07-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006555953 Identifiant: LEGIARTI000037200720
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###### Article L115-1 ###### Article L115-1
Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale qui en est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale et,
définit les modalités.<br /> pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.<br />
La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
est accessible aux Français âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans est accessible aux Français ayant l'aptitude reconnue par le service de santé
et ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le des armées pour suivre le cycle de formation correspondant.<br />
cycle de formation correspondant.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur
définit les modalités de la période militaire d'initiation ou de
perfectionnement prévue au présent article et, notamment, les limites d'âge qui
peuvent être imposées aux candidats.