diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-1.md index 6337b9c..eede4cc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-1.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-19 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000006555953 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X115L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555953.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037200720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/07/LEGIARTI000037200720.xml --- ###### Article L115-1 Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale -est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale qui en -définit les modalités.
+est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale et, +pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale -est accessible aux Français âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans -et ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le -cycle de formation correspondant. +est accessible aux Français ayant l'aptitude reconnue par le service de santé +des armées pour suivre le cycle de formation correspondant.
+ +Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur +définit les modalités de la période militaire d'initiation ou de +perfectionnement prévue au présent article et, notamment, les limites d'âge qui +peuvent être imposées aux candidats.