LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense

Ratification des ordonnances n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil.
Modification du code de la défense, du code civil et du code du service national.
Modification de l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 précitée.
Abrogation de de l'article 1 (al. I) de la loi du 8 juin 1893 relative aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime ; de la loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence ; de la loi du 21 juillet 1925 modifiant la loi du 30 décembre 1921 sur le rapprochement des fonctionnaires conjoints en ce qui concerne son application aux membres de l'enseignement ; de l'article 6 (9° et 17°) de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018871685
NOR: DEFX0755030L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/87/16/JORFTEXT000018871685.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2008-05-28
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Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X130L01AXXAA
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Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000018882588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/25/LEGIARTI000018882588.xml
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###### Article L130-1
@ -15,8 +14,8 @@ l'insertion", qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle
dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense.<br />
Peut faire acte de candidature, en vue de souscrire ce contrat avec
l'établissement public d'insertion de la défense, toute personne de dix-huit à
vingt et un ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole, dont il
l'établissement public d'insertion de la défense, toute personne de dix-huit ans
à vingt-deux ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole, dont il
apparaît, notamment à l'issue de la journée d'appel de préparation à la défense,
qu'elle rencontre des difficultés particulières d'insertion sociale et
professionnelle.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006556004
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X130L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556004.xml
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018882590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/25/LEGIARTI000018882590.xml
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###### Article L130-4
I. - Le volontaire pour l'insertion bénéficie pour lui-même et ses ayants droit
I.-Le volontaire pour l'insertion bénéficie pour lui-même et ses ayants droit
des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité du
régime général de sécurité sociale.<br />
@ -18,7 +17,7 @@ La couverture de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations
forfaitaires à la charge de l'établissement public d'insertion de la défense et
dont le montant est fixé par décret.<br />
II. - Il relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à
II.-Il relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à
l'occasion du service au titre du volontariat pour l'insertion, des dispositions
du livre IV du code de la sécurité sociale.<br />
@ -26,11 +25,11 @@ La couverture de ce risque est assurée moyennant le versement de cotisations
forfaitaires à la charge de l'établissement public d'insertion de la défense et
dont le montant est fixé par décret.<br />
III. - Le bénéfice des dispositions de l'article L. 130-4 est maintenu durant la
III.-Le bénéfice des dispositions de l'article L. 130-3 est maintenu durant la
période de volontariat au profit du volontaire en cas de congé de maladie, de
maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire de travail liée à un
accident ou une maladie survenu par le fait ou à l'occasion du service.<br />
IV. - Les volontaires pour l'insertion ne relèvent pas de l'article L. 351-12 du
IV.-Les volontaires pour l'insertion ne relèvent pas de l'article L. 351-12 du
code du travail et ne peuvent bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article
L. 351-3 du même code.