diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l130-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l130-1.md index d0aabcad..53e9113b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l130-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l130-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2008-05-28 -Identifiant: LEGIARTI000006556000 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X130L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556000.xml +Date de début: 2008-05-28 +Date de fin: 2009-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000018882588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/25/LEGIARTI000018882588.xml --- ###### Article L130-1 @@ -15,8 +14,8 @@ l'insertion", qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense.
Peut faire acte de candidature, en vue de souscrire ce contrat avec -l'établissement public d'insertion de la défense, toute personne de dix-huit à -vingt et un ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole, dont il +l'établissement public d'insertion de la défense, toute personne de dix-huit ans +à vingt-deux ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole, dont il apparaît, notamment à l'issue de la journée d'appel de préparation à la défense, qu'elle rencontre des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l130-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l130-4.md index 79101fde..8e7d5d0b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l130-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l130-4.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2008-05-28 -Identifiant: LEGIARTI000006556004 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X130L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556004.xml +Date de début: 2008-05-28 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018882590 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/25/LEGIARTI000018882590.xml --- ###### Article L130-4 -I. - Le volontaire pour l'insertion bénéficie pour lui-même et ses ayants droit +I.-Le volontaire pour l'insertion bénéficie pour lui-même et ses ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité du régime général de sécurité sociale.
@@ -18,7 +17,7 @@ La couverture de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'établissement public d'insertion de la défense et dont le montant est fixé par décret.
-II. - Il relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à +II.-Il relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du service au titre du volontariat pour l'insertion, des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.
@@ -26,11 +25,11 @@ La couverture de ce risque est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'établissement public d'insertion de la défense et dont le montant est fixé par décret.
-III. - Le bénéfice des dispositions de l'article L. 130-4 est maintenu durant la +III.-Le bénéfice des dispositions de l'article L. 130-3 est maintenu durant la période de volontariat au profit du volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire de travail liée à un accident ou une maladie survenu par le fait ou à l'occasion du service.
-IV. - Les volontaires pour l'insertion ne relèvent pas de l'article L. 351-12 du +IV.-Les volontaires pour l'insertion ne relèvent pas de l'article L. 351-12 du code du travail et ne peuvent bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3 du même code.