LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Modification du code du travail, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 22-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021312490
NOR: ECEX0908316L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/31/24/JORFTEXT000021312490.xml
This commit is contained in:
République française 2009-11-26 00:00:00 +00:00
parent b29c9d623f
commit 411c5a2eec

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000018882588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/25/LEGIARTI000018882588.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021341234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/12/LEGIARTI000021341234.xml
---
<h1>Article L130-1</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ l'insertion", qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle
dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense.<br />
Peut faire acte de candidature, en vue de souscrire ce contrat avec
l'établissement public d'insertion de la défense, toute personne de dix-huit ans
à vingt-deux ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole, dont il
l'établissement public d'insertion de la défense, toute personne de seize ans à
vingt-cinq ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole, dont il
apparaît, notamment à l'issue de la journée d'appel de préparation à la défense,
qu'elle rencontre des difficultés particulières d'insertion sociale et
professionnelle.<br />
@ -35,7 +35,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018875707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329799?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +52,7 @@ article.
2005-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042663842?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion et au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-13</a>
</li>
<li>
2008-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018875707?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329799?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043203871?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>