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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-28
-Date de fin: 2009-11-26
-Identifiant: LEGIARTI000018882588
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/25/LEGIARTI000018882588.xml
+Date de début: 2009-11-26
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000021341234
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/12/LEGIARTI000021341234.xml
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Article L130-1
@@ -14,8 +14,8 @@ l'insertion", qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle
dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense.
Peut faire acte de candidature, en vue de souscrire ce contrat avec
-l'établissement public d'insertion de la défense, toute personne de dix-huit ans
-à vingt-deux ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole, dont il
+l'établissement public d'insertion de la défense, toute personne de seize ans à
+vingt-cinq ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole, dont il
apparaît, notamment à l'issue de la journée d'appel de préparation à la défense,
qu'elle rencontre des difficultés particulières d'insertion sociale et
professionnelle.
@@ -35,7 +35,7 @@ article.
@@ -52,7 +52,7 @@ article.
2005-08-02 CITATION cible Décret n°2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion et au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-13
- 2008-05-26 MODIFIE cible LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-11-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30