diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l130-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l130-1.md index 5d11ded6..2cd7d599 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l130-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l130-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-28 -Date de fin: 2009-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000018882588 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/25/LEGIARTI000018882588.xml +Date de début: 2009-11-26 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000021341234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/12/LEGIARTI000021341234.xml ---

Article L130-1

@@ -14,8 +14,8 @@ l'insertion", qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense.
Peut faire acte de candidature, en vue de souscrire ce contrat avec -l'établissement public d'insertion de la défense, toute personne de dix-huit ans -à vingt-deux ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole, dont il +l'établissement public d'insertion de la défense, toute personne de seize ans à +vingt-cinq ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole, dont il apparaît, notamment à l'issue de la journée d'appel de préparation à la défense, qu'elle rencontre des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.
@@ -35,7 +35,7 @@ article. @@ -52,7 +52,7 @@ article. 2005-08-02 CITATION cible Décret n°2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion et au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-13
  • - 2008-05-26 MODIFIE cible LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2009-11-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30