Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL
ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE" Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687447 Ancien identifiant: 1LX971424 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-18
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Date de début: 2004-07-17
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Date de fin: 2004-08-07
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Date de fin: 2006-04-19
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Identifiant: LEGIARTI000006555933
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Identifiant: LEGIARTI000006555935
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Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X114L03AXXAC
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Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X114L03AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555933.xml
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###### Article L114-3
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###### Article L114-3
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@ -16,13 +16,18 @@ les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la
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défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur
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défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur
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organisation, les formes de volontariats ainsi que les préparations militaires
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organisation, les formes de volontariats ainsi que les préparations militaires
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et les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de
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et les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de
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réserve.<br />
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réserve. Ils bénéficient également d'une sensibilisation à la prévention des
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risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des
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gestes élémentaires de premier secours.<br />
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A cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages
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A cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages
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fondamentaux de la langue française.<br />
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fondamentaux de la langue française. Il est délivré une information sur les
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modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et sur la
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possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national
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automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique.<br />
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En outre, lors de l'appel de préparation à la défense, les Français doivent
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En outre, lors de l'appel de préparation à la défense, les Français doivent
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présenter un certificat délivré par un médecin attestant qu'ils ont subi un
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présenter un certificat délivré par un médecin attestant qu'ils ont subi une
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examen de santé dans les six mois précédents.<br />
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examen de santé dans les six mois précédents.<br />
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Ceux qui n'ont pas présenté de certificat sont convoqués par la caisse primaire
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Ceux qui n'ont pas présenté de certificat sont convoqués par la caisse primaire
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