From 3ab6b78445438a94bc7d79d18620b3e5da2500e1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 17 Jul 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B071-424=20du=2010=20juin=201971=20S?= =?UTF-8?q?NA.=20PORTANT=20CODE=20DU=20SERVICE=20NATIONAL?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE" Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687447 Ancien identifiant: 1LX971424 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml --- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l114-3.md | 21 ++++++++++++------- 1 file changed, 13 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-3.md index 6615f9e..b7d8d9f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2004-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000006555933 -Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X114L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555933.xml +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2006-04-19 +Identifiant: LEGIARTI000006555935 +Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X114L03AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555935.xml --- ###### Article L114-3 @@ -16,13 +16,18 @@ les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, les formes de volontariats ainsi que les préparations militaires et les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de -réserve.
+réserve. Ils bénéficient également d'une sensibilisation à la prévention des +risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des +gestes élémentaires de premier secours.
A cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages -fondamentaux de la langue française.
+fondamentaux de la langue française. Il est délivré une information sur les +modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et sur la +possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national +automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique.
En outre, lors de l'appel de préparation à la défense, les Français doivent -présenter un certificat délivré par un médecin attestant qu'ils ont subi un +présenter un certificat délivré par un médecin attestant qu'ils ont subi une examen de santé dans les six mois précédents.
Ceux qui n'ont pas présenté de certificat sont convoqués par la caisse primaire