Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
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République française 2004-07-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006555933
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X114L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555933.xml
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006555935
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X114L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555935.xml
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###### Article L114-3
@ -16,13 +16,18 @@ les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la
défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur
organisation, les formes de volontariats ainsi que les préparations militaires
et les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de
réserve.<br />
réserve. Ils bénéficient également d'une sensibilisation à la prévention des
risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des
gestes élémentaires de premier secours.<br />
A cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages
fondamentaux de la langue française.<br />
fondamentaux de la langue française. Il est délivré une information sur les
modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et sur la
possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national
automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique.<br />
En outre, lors de l'appel de préparation à la défense, les Français doivent
présenter un certificat délivré par un médecin attestant qu'ils ont subi un
présenter un certificat délivré par un médecin attestant qu'ils ont subi une
examen de santé dans les six mois précédents.<br />
Ceux qui n'ont pas présenté de certificat sont convoqués par la caisse primaire