LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Modification de la la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 6, 7, 11, 12, 15 ; création après le chapitre II d'un chapitre II bis : "Nouveau programme national de renouvellement urbain" comprenant les articles 9-1, 9-2, 9-3, après l'article 10-2 des articles 10-3 et 10-4, après l'article l'article 14 de l'article 14-1 ; abrogation des articles 1er à 3 et 5. 
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 44 quater. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 38, 6. Modification de la loi n° 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 30, 42. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 13 ; abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : modification des articles 128, 151. Modification de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville : abrogation des articles 1er et 2.
Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code du service national, du code du travail, du code pénal, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la sécurité intérieure.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028636804
NOR: VILX1315170L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/63/68/JORFTEXT000028636804.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021960431
#### TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. #### TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique.
- [Article L120-1](article_l120-1.md) - [Article L120-1](article_l120-1.md)
- [Chapitre Ier : L'Agence du service civique.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif.](chapitre_ii) - [Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif.](chapitre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021960424
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##### Chapitre Ier : L'Agence du service civique.
- [Article L120-2](article_l120-2.md)

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@ -1,74 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031044142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/41/LEGIARTI000031044142.xml
---
###### Article L120-2
Il est créé une Agence du service civique qui a pour missions :<br />
1° De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du
service civique mentionnées à l'article L. 120-1 ;<br />
2° D'assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté à
l'accueil des personnes volontaires en service civique ;<br />
3° De promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics
concernés, des organismes d'accueil et d'orientation des jeunes, des
établissements d'enseignement et des branches professionnelles ;<br />
4° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ;<br />
5° De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service
civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat mentionné à
l'article L. 120-3 ;<br />
6° De contrôler et d'évaluer la mise en œuvre du service civique ;<br />
7° De mettre en place et de suivre les conditions permettant d'assurer la mixité
sociale des bénéficiaires du service civique ;<br />
8° D'animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en service civique
;<br />
9° De définir le contenu de la formation civique et citoyenne prévue à l'article
L. 120-14.<br />
Un décret précise les modalités d'information et de sensibilisation des jeunes
pour assurer l'objectif de mixité sociale.<br />
L'agence est un groupement d'intérêt public constitué, sans capital, entre
l'Etat, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire et l'association
France Volontaires. D'autres personnes morales peuvent, dans des conditions
fixées par la convention constitutive, devenir membres constitutifs du
groupement. Le groupement est constitué sans limitation de durée.<br />
Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle ne
donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices. Elle peut recruter,
sur décision de son conseil d'administration, des agents contractuels de droit
public.<br />
L'Agence du service civique est administrée par un conseil d'administration
composé de représentants de ses membres constitutifs ainsi que de personnalités
qualifiées. Le conseil d'administration est assisté d'un comité stratégique
réunissant les partenaires du service civique et, en particulier, des
représentants des structures d'accueil et des personnes volontaires. Ce comité
stratégique est également composé de deux députés et de deux sénateurs, désignés
par le président de leur assemblée respective. Le comité stratégique propose les
orientations soumises au conseil d'administration et débat de toute question
relative au développement du service civique. La composition et les missions du
conseil d'administration et du comité stratégique sont précisées dans la
convention constitutive.<br />
Pour l'exercice de son activité, le groupement s'appuie sur les représentants de
l'Etat dans la région et le département ainsi que sur le réseau de
correspondants à l'étranger de l'association France Volontaires.<br />
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les
conditions dans lesquelles la délivrance des agréments et le soutien financier
de l'Etat sont mis en œuvre pour le compte de l'agence.