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@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021960431
#### TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique.
- [Article L120-1](article_l120-1.md)
-- [Chapitre Ier : L'Agence du service civique.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif.](chapitre_ii)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-07-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000021960424
----
-
-##### Chapitre Ier : L'Agence du service civique.
-
-- [Article L120-2](article_l120-2.md)
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@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-30
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031044142
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/41/LEGIARTI000031044142.xml
----
-
-###### Article L120-2
-
-Il est créé une Agence du service civique qui a pour missions :
-
-1° De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du
-service civique mentionnées à l'article L. 120-1 ;
-
-2° D'assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté à
-l'accueil des personnes volontaires en service civique ;
-
-3° De promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics
-concernés, des organismes d'accueil et d'orientation des jeunes, des
-établissements d'enseignement et des branches professionnelles ;
-
-4° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ;
-
-5° De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service
-civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat mentionné à
-l'article L. 120-3 ;
-
-6° De contrôler et d'évaluer la mise en œuvre du service civique ;
-
-7° De mettre en place et de suivre les conditions permettant d'assurer la mixité
-sociale des bénéficiaires du service civique ;
-
-8° D'animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en service civique
-;
-
-9° De définir le contenu de la formation civique et citoyenne prévue à l'article
-L. 120-14.
-
-Un décret précise les modalités d'information et de sensibilisation des jeunes
-pour assurer l'objectif de mixité sociale.
-
-L'agence est un groupement d'intérêt public constitué, sans capital, entre
-l'Etat, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
-l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire et l'association
-France Volontaires. D'autres personnes morales peuvent, dans des conditions
-fixées par la convention constitutive, devenir membres constitutifs du
-groupement. Le groupement est constitué sans limitation de durée.
-
-Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle ne
-donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices. Elle peut recruter,
-sur décision de son conseil d'administration, des agents contractuels de droit
-public.
-
-L'Agence du service civique est administrée par un conseil d'administration
-composé de représentants de ses membres constitutifs ainsi que de personnalités
-qualifiées. Le conseil d'administration est assisté d'un comité stratégique
-réunissant les partenaires du service civique et, en particulier, des
-représentants des structures d'accueil et des personnes volontaires. Ce comité
-stratégique est également composé de deux députés et de deux sénateurs, désignés
-par le président de leur assemblée respective. Le comité stratégique propose les
-orientations soumises au conseil d'administration et débat de toute question
-relative au développement du service civique. La composition et les missions du
-conseil d'administration et du comité stratégique sont précisées dans la
-convention constitutive.
-
-Pour l'exercice de son activité, le groupement s'appuie sur les représentants de
-l'Etat dans la région et le département ainsi que sur le réseau de
-correspondants à l'étranger de l'association France Volontaires.
-
-Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les
-conditions dans lesquelles la délivrance des agréments et le soutien financier
-de l'Etat sont mis en œuvre pour le compte de l'agence.