diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/README.md index adce931..db9a088 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021960431 #### TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. - [Article L120-1](article_l120-1.md) -- [Chapitre Ier : L'Agence du service civique.](chapitre_ier) - [Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif.](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 543619b..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000021960424 ---- - -##### Chapitre Ier : L'Agence du service civique. - -- [Article L120-2](article_l120-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ier/article_l120-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ier/article_l120-2.md deleted file mode 100644 index 177d15d..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ier/article_l120-2.md +++ /dev/null @@ -1,74 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-30 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031044142 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/41/LEGIARTI000031044142.xml ---- - -###### Article L120-2 - -Il est créé une Agence du service civique qui a pour missions :
- -1° De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du -service civique mentionnées à l'article L. 120-1 ;
- -2° D'assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté à -l'accueil des personnes volontaires en service civique ;
- -3° De promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics -concernés, des organismes d'accueil et d'orientation des jeunes, des -établissements d'enseignement et des branches professionnelles ;
- -4° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ;
- -5° De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service -civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat mentionné à -l'article L. 120-3 ;
- -6° De contrôler et d'évaluer la mise en œuvre du service civique ;
- -7° De mettre en place et de suivre les conditions permettant d'assurer la mixité -sociale des bénéficiaires du service civique ;
- -8° D'animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en service civique -;
- -9° De définir le contenu de la formation civique et citoyenne prévue à l'article -L. 120-14.
- -Un décret précise les modalités d'information et de sensibilisation des jeunes -pour assurer l'objectif de mixité sociale.
- -L'agence est un groupement d'intérêt public constitué, sans capital, entre -l'Etat, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, -l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire et l'association -France Volontaires. D'autres personnes morales peuvent, dans des conditions -fixées par la convention constitutive, devenir membres constitutifs du -groupement. Le groupement est constitué sans limitation de durée.
- -Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle ne -donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices. Elle peut recruter, -sur décision de son conseil d'administration, des agents contractuels de droit -public.
- -L'Agence du service civique est administrée par un conseil d'administration -composé de représentants de ses membres constitutifs ainsi que de personnalités -qualifiées. Le conseil d'administration est assisté d'un comité stratégique -réunissant les partenaires du service civique et, en particulier, des -représentants des structures d'accueil et des personnes volontaires. Ce comité -stratégique est également composé de deux députés et de deux sénateurs, désignés -par le président de leur assemblée respective. Le comité stratégique propose les -orientations soumises au conseil d'administration et débat de toute question -relative au développement du service civique. La composition et les missions du -conseil d'administration et du comité stratégique sont précisées dans la -convention constitutive.
- -Pour l'exercice de son activité, le groupement s'appuie sur les représentants de -l'Etat dans la région et le département ainsi que sur le réseau de -correspondants à l'étranger de l'association France Volontaires.
- -Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les -conditions dans lesquelles la délivrance des agréments et le soutien financier -de l'Etat sont mis en œuvre pour le compte de l'agence.