Décret n°68-63 du 19 janvier 1968 ADAPTANT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER LE DECRET 621386 DU 23-11-1962 CONCERNANT L'AFFECTATION DANS LE SERVICE DE DEFENSE ET STATUT DE DEFENSE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694023
Ancien identifiant: 1DX96863
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556693 Identifiant: LEGIARTI000006556694
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###### Article R*190 ###### Article R*190
@ -24,6 +24,6 @@ métropolitains visés au premier alinéa de l'article R.*] 151 ;<br />
les organismes rattachés.<br /> les organismes rattachés.<br />
D'autre part, dans chacune des catégories d'activités énumérées aux tableaux I, D'autre part, dans chacune des catégories d'activités énumérées aux tableaux I,
II et III de l'annexe II du présent code, les entreprises et établissements dont II, III et IV de l'annexe II du présent code, les entreprises et établissements
la liste est arr^etée par le préfet, qui reçoit à cet effet la délégation du dont la liste est arr^etée par le préfet, qui reçoit à cet effet la délégation
Premier ministre. du Premier ministre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
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###### Article R*192 ###### Article R*192
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/66/LEGIARTI000006556698.xml
Les préfets des départements d'outre-mer reçoivent une affectation individuelle Les préfets des départements d'outre-mer reçoivent une affectation individuelle
de défense prononcée par le ministre chargé des départements et territoires de défense prononcée par le ministre chargé des départements et territoires
d'outre-mer. S'ils sont soumis aux obligations du service militaire, l'avis d'outre-mer. S'ils sont soumis aux obligations du service militaire, l'avis
conforme du ministre chargé de la défense nationale doit ^etre recueilli. conforme du ministre chargé des armées doit ^etre recueilli.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556705 Identifiant: LEGIARTI000006556706
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###### Article R*195 ###### Article R*195
@ -24,6 +24,6 @@ organismes rattachés ;<br />
les organismes rattachés.<br /> les organismes rattachés.<br />
D'autre part, dans chacune des catégories d'activité énumérées aux tableaux I, D'autre part, dans chacune des catégories d'activité énumérées aux tableaux I,
II et III de l'annexe II du présent code, les entreprises et établissements dont II, III et IV de l'annexe II du présent code, les entreprises et établissements
la liste est arr^etée par le représentant du Gouvernement, qui reçoit à cet dont la liste est arr^etée par le représentant de l'Etat, qui reçoit à cet effet
effet la délégation du Premier ministre. la délégation du Premier ministre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556708 Identifiant: LEGIARTI000006556709
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X196R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X196R00AXXAB
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###### Article R*196 ###### Article R*196
@ -18,4 +18,4 @@ par le commandant supérieur des forces armées qui a le territoire dans sa zone
de responsabilité ;<br /> de responsabilité ;<br />
- en ce qui concerne les personnels non soumis aux obligations du service - en ce qui concerne les personnels non soumis aux obligations du service
militaire, par le délégué du Gouvernement. militaire, par le représentant de l'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556711 Identifiant: LEGIARTI000006556712
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X197R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X197R00AXXAB
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###### Article R*197 ###### Article R*197
Les délégués du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer reçoivent une Les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer reçoivent une
affectation individuelle de défense prononcée par le ministre chargé des affectation individuelle de défense prononcée par le ministre chargé des
départements et territoires d'outre-mer. S'ils sont soumis aux obligations du départements et territoires d'outre-mer. S'ils sont soumis aux obligations du
service militaire, l'avis du ministre chargé de la défense nationale doit ^etre service militaire, l'avis du ministre chargé des armées doit ^etre recueilli.
recueilli.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556716 Identifiant: LEGIARTI000006556717
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X199R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X199R00AXXAB
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###### Article R*199 ###### Article R*199
Dans le territoire des Comores et dans le territoire français des Afars et des Dans la collectivité territoriale de Mayotte, lorsque les décisions
Issas, lorsque les décisions d'affectation concernent des services ou organismes d'affectation concernent des services ou organismes territoriaux relevant de la
territoriaux relevant de la compétence du président du conseil du Gouvernement, compétence du président du conseil général, elles sont prises sur sa
elles sont prises sur sa proposition.<br /> proposition.<br />
Pour les services ou organismes d'Etat, elles sont préparées dans les conditions Pour les services ou organismes d'Etat, elles sont préparées dans les conditions
prévues à l'article R. 198. prévues à l'article R. 198.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556720 Identifiant: LEGIARTI000006556721
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X200R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X200R00AXXAB
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###### Article R*200 ###### Article R*200
Pour l'application dans les territoires d'outre-mer de l'article R. 174, le Pour l'application dans les territoires d'outre-mer de l'article R. 174, le
pouvoir de décider le transfert de tout ou partie du personnel dans un autre pouvoir de décider le transfert de tout ou partie du personnel dans un autre
organisme ou sa radiation de l'affectation de défense est exercé par le délégué organisme ou sa radiation de l'affectation de défense est exercé par le
du Gouvernement, par délégation du ministre chargé des départements et représentant de l'Etat, par délégation du ministre chargé des départements et
territoires d'outre-mer. territoires d'outre-mer.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556723 Identifiant: LEGIARTI000006556724
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X201R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X201R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/67/LEGIARTI000006556723.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/67/LEGIARTI000006556724.xml
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###### Article R*201 ###### Article R*201
Pour l'application de l'article R.[* 186, le délégué du Gouvernement est Pour l'application de l'article R.[* 186, le représentant de l'Etat est
l'autorité habilitée à recevoir les engagements au titre du service de défense l'autorité habilitée à recevoir les engagements au titre du service de défense
dans les organismes définis à l'article R.*] 195. dans les organismes définis à l'article R.*] 195.