Décret n° 2017-818 du 5 mai 2017 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034602819
NOR: DEFD1712543D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/28/JORFTEXT000034602819.xml
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République française 2017-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2017-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556329 Identifiant: LEGIARTI000034872344
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X050R00AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/87/23/LEGIARTI000034872344.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556329.xml
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###### Article R*50 ###### Article R*50
Une commission locale d'aptitude est créée auprès de chaque bureau ou centre du Une commission locale d'aptitude est créée auprès de chaque bureau ou centre du
service national. La direction du service national organise ses séances qui ne service national. La direction du service national et de la jeunesse organise
sont pas publiques. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau ou ses séances qui ne sont pas publiques. Le secrétariat de la commission est
le centre du service national.<br /> assuré par le bureau ou le centre du service national.<br />
Le président de la commission locale d'aptitude et son suppléant sont médecins Le président de la commission locale d'aptitude et son suppléant sont médecins
en chef des armées. Son assesseur et le suppléant de celui-ci sont médecins en chef des armées. Son assesseur et le suppléant de celui-ci sont médecins

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2017-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556388 Identifiant: LEGIARTI000034872333
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X064R00AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/87/23/LEGIARTI000034872333.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556388.xml
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###### Article R*64 ###### Article R*64
@ -25,9 +24,9 @@ cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le chef-lieu de région. Il
est choisi parmi les magistrats du siège en fonction dans l'une des juridictions est choisi parmi les magistrats du siège en fonction dans l'une des juridictions
de ce ressort ou parmi des magistrats honoraires.<br /> de ce ressort ou parmi des magistrats honoraires.<br />
Un officier de la direction du service national assiste aux séances à titre Un officier de la direction du service national et de la jeunesse assiste aux
consultatif. Les jeunes gens sont avisés des lieu, date et heure de la séance au séances à titre consultatif. Les jeunes gens sont avisés des lieu, date et heure
cours de laquelle leur demande sera examinée.<br /> de la séance au cours de laquelle leur demande sera examinée.<br />
Pour la région Ile-de-France, il est constitué deux commissions dont les Pour la région Ile-de-France, il est constitué deux commissions dont les
ressorts respectifs comprennent, d'une part, les départements de Paris, de la ressorts respectifs comprennent, d'une part, les départements de Paris, de la