Décret n°72-81 du 24 janvier 1972 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE REFORME VISEE A L'ART. 61 DU CODE DU SERVICE NATIONAL

ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 61 ET LES ART. 65, 66 ET 68 DU DECRET 58428 DU 12-04-1958 RELATIF AU RECRUTEMENT, CONGEDIEMENT ET A LA REFORME DES MARINS ET MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER ET A LA FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE DE LA MARINE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858980
Ancien identifiant: 1DX97281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/89/JORFTEXT000000858980.xml
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République française 2017-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006556479
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X102R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556479.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2018-09-03
Identifiant: LEGIARTI000034872324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/87/23/LEGIARTI000034872324.xml
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###### Article R102
@ -19,10 +18,10 @@ ministre de la défense ;<br />
Un médecin principal ou un médecin désigné par le directeur régional du service
de santé des armées ;<br />
Un représentant de la direction du service national.<br />
Un représentant de la direction du service national et de la jeunesse.<br />
Toutefois, s'il s'agit d'une commission instituée auprès de troupes en
opérations ou stationnées en dehors de la métropole ou des départements et
territoires d'outre-mer, le représentant de la direction du service national est
remplacé par un officier des corps de troupe désigné par le commandant des
troupes.
territoires d'outre-mer, le représentant de la direction du service national et
de la jeunesse est remplacé par un officier des corps de troupe désigné par le
commandant des troupes.